...domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...

...des deux pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission rogatoire accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en...sera adressée à cet effet par la voie diplomatique ou, en l'absence d'un représentant diplomatique, par un fonctionnaire consulaire du pays requérant,...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs...

...compétente, l'audiiion de lémoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent,...

...compétente, l'audition des témoins- domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée a cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernemens respectifs renoncent...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les goavernements respectifs...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs...