| Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - Finance - 1808 - 482 pages
...que ceux de chaque paroisse seront transcrits en entier; et entendons qu'ils soient tous déposés dans le délai de six mois, à compter de la date de l'enregistrement des présentes. VIL * Ceux qui seront chargés de la confection des rôles , seront... | |
| Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1907 - 1438 pages
...cede ou vendu, il pourra, prealablement a toute immatriculation, ordonner le paiement d'un supplement de prix ou une augmentation de la compensation. (6) Dans le cas ou 1'acquereur ne satisferait pas a la decision du Tribunal dans le delai de six mois a compter de... | |
| Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - Finance - 1844 - 916 pages
...que ceux de chaque paroisse seront transcrits en entier; et entendons qu'ils soient tous déposés dans le délai de six mois, à compter de la date de l'enregistrement des présentes. VII. Ceux qui seront chargés de la confection des rôles seront tenus... | |
| Europe - 1847 - 924 pages
...le consentement, du sénat des Etats susdits, et les r itific.itions eu seront échangées à Naples dans le délai de six mois à compter de la date de la signature, ou plus lût, si faire se peut. En foi de quoi lis plénipotentiaires résped ifs ont... | |
| Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...dix ans, soit à toute autre époque subséquente. 1845 ratifications en seront échangées à Naples dans le délai de six mois à compter de la date de la signature , ou plus tôt , si faire se peut. En foi de quoi, etc. RUSSIE ET SARDAIGNE. Traité de... | |
| Law - 1893 - 364 pages
...qualités du jugement attaqué, elle a opposé la prescription de l'action, déniant qu'il eut été fait, dans le délai de six mois, à compter de la date de l'infraction, un acte de poursuite ou d'instruction qui eût prolongé 292 293 le délai de la prescription... | |
| Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...par le Président de la Répubtique Dominicaine, et les ratifications en seront échangées à Turin dans le délai de six mois à compter de la date de la signature, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 824 pages
...correctionnels, à li charge d'eu faire la déclaration au greffi do la cour, et d'assigner, s'il ya lieu, dans le délai de six mois, à compter de la date de» jugements. La cour royale connaîtra de ces appels et oppositions, aux termes de la présente loi ;... | |
| Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...Russies et par SM l'Empereur du Japon, et les ratifications en seront échangées à Tokio (leddo) dans le délai de six mois à compter de la date de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi etc. Déclaration. ART. I. Le gouvernement... | |
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