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" ... 6. Dans le cas où l'acquéreur ne satisferait pas à la décision du tribunal dans le délai de six mois à compter de la date de cette décision, la vente serait résiliée de plein droit, et le prix ou la compensation reçue par l'indigène restituée. "
Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales ... - Page 59
edited by - 1907
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Œuvres de Mr. Turgot, ministre d'état: précédées et accompagnées de ...

Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - Finance - 1808 - 482 pages
...que ceux de chaque paroisse seront transcrits en entier; et entendons qu'ils soient tous déposés dans le délai de six mois, à compter de la date de l'enregistrement des présentes. VIL * Ceux qui seront chargés de la confection des rôles , seront...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 24

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1907 - 1438 pages
...cede ou vendu, il pourra, prealablement a toute immatriculation, ordonner le paiement d'un supplement de prix ou une augmentation de la compensation. (6) Dans le cas ou 1'acquereur ne satisferait pas a la decision du Tribunal dans le delai de six mois a compter de...
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Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes ..., Volume 1

Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - Finance - 1844 - 916 pages
...que ceux de chaque paroisse seront transcrits en entier; et entendons qu'ils soient tous déposés dans le délai de six mois, à compter de la date de l'enregistrement des présentes. VII. Ceux qui seront chargés de la confection des rôles seront tenus...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847 - 924 pages
...le consentement, du sénat des Etats susdits, et les r itific.itions eu seront échangées à Naples dans le délai de six mois à compter de la date de la signature, ou plus lût, si faire se peut. En foi de quoi lis plénipotentiaires résped ifs ont...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...dix ans, soit à toute autre époque subséquente. 1845 ratifications en seront échangées à Naples dans le délai de six mois à compter de la date de la signature , ou plus tôt , si faire se peut. En foi de quoi, etc. RUSSIE ET SARDAIGNE. Traité de...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1893 - 364 pages
...qualités du jugement attaqué, elle a opposé la prescription de l'action, déniant qu'il eut été fait, dans le délai de six mois, à compter de la date de l'infraction, un acte de poursuite ou d'instruction qui eût prolongé 292 293 le délai de la prescription...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...Russies et par SM l'empereur du Japon, et les ratifications en seront échangées à Tokio (leddo) dans le délai de six mois à compter de la date de la signature, où plus têt, si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...par le Président de la Répubtique Dominicaine, et les ratifications en seront échangées à Turin dans le délai de six mois à compter de la date de la signature, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 824 pages
...correctionnels, à li charge d'eu faire la déclaration au greffi do la cour, et d'assigner, s'il ya lieu, dans le délai de six mois, à compter de la date de» jugements. La cour royale connaîtra de ces appels et oppositions, aux termes de la présente loi ;...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...Russies et par SM l'Empereur du Japon, et les ratifications en seront échangées à Tokio (leddo) dans le délai de six mois à compter de la date de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi etc. Déclaration. ART. I. Le gouvernement...
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