 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...réorganisation du service de justice dans les colonies relevant du gouvernement génénd de l'AIViqnu fcidentale française ; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux , ministre la justice , DÉCRÈTE : i '. 1". Les-yc et Q° alinéas de l'article 87 du décret du 10 noBbre 1903... | |
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...10 Novembre 1917. (Public au Journal officiel du 19 novembre 1917.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, minJJJ de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854; Vu l'article 4 du décret... | |
 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...(Promulgué au Journal officiel du л.> juin igo3.) LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur fe rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du séaatus-consulte du 3 mai i854; - , . Vu les décrets des 3 octobre 1880 et 16 décembre... | |
 | 1901 - 560 pages
...profond respect. Le ministre des colonies, ALBERT DECRAIS, DÉCRET Le président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies...et du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets du 11 mai 1892, 26 juillet 1894,... | |
 | 1903 - 500 pages
...des actes signifiés par huissier (1). Le Président de la République française. Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu la loi du 15 février 1899 et notamment l'article 2 ainsi conçu : « Un règlement d'adminislraiion publique déterminera,... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...10 Mars 1873. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854; Vu le décret du 17 janvier i8C3 <", fixant les traitements... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...B. CCXXXVIII, n. 36Ö9.) Le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les ordonnances des 26 juillet 1833 et в mars 1843, et le décret du 4 avril 1868, concernant l'organisation... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, du ministre de l'Intérieur, et du Garde des sceaux, ministre de la Justice, Vu la loi du 21 juillet 1927, et notamment l'article 4 ainsi conçu: « Un règlement d'administration publique... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...(XII.B. CCCCXXXIV, n. 7851.) Le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 17 janvier 1863, portant fixation des traitements et parités d'office de la magistrature... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...(XII, B. DXIV, n. 91480 Le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice ; vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 18S4; vu l'ordonnance du 7 février 1842, concernant l'organisation... | |
| |
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Vu... 
