Recueil Penant, Volumes 16-17 |
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Common terms and phrases
acte administratif août appel applicable arrêt ARTICLE Attendu aurait avocat avril ayant Cass cassation cause charge chef civil Code coloniale colonies commerce commun Compagnie compétence compte conclusions condamné conditions conformément conseil conséquence Considérant constater contraire contrat Cour Cour d'appel crim criminelle date décembre décision déclaré décret défaut délai demande dernier devant dispositions doit donner effet engagés établi février fixé fonctions fond forme française général gouvernement Gouverneur indigènes janvier jour judiciaire jugement juillet juin l'administration l'arrêt l'art l'article l'Etat l'Indo-Chine législation lieu lois Madagascar mars matière ment ministre mois motifs moyen navire novembre octobre ordonnances paiement Penant personne personnel peuvent portant pourra pouvoir premier présent président pris propriété public publique qu'en qu'un qualité question raison rapport règles Rejet relatif rendu République résulte s'il sera seront service seulement sieur Société somme spéciale statué suite suivant Tananarive termes texte tion titre traité travail tribunal vente
Popular passages
Page 161 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 162 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu, dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.
Page 161 - ... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 148 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 61 - ... 6. Dans le cas où l'acquéreur ne satisferait pas à la décision du tribunal dans le délai de six mois à compter de la date de cette décision, la vente serait résiliée de plein droit, et le prix ou la compensation reçue par l'indigène restituée.
Page 149 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 155 - Article 3 de la loi du 6 avril 1897, concernant les vins, cidres et poirés; Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
Page 171 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Vu...
Page 49 - Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages ¿ Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les acomptes donnés pour l'année courante.
Page 162 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.