| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...qui , par acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de Ja mine , ainsi que pour les travaux de construction...exploitation , à la charge de se conformer aux articles 2io3 et autres du Code Napoléon , relatifs aux privilèges ( Voy. note IV). 21. Les autres droits... | |
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...sans fraude, justifieroient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine , ainsi que pour let travaux de construction ou confection de machines...exploitation; à la charge de se conformer aux articles 2 1 o3 et autres du Code Napole'on , relatifs aux privilèges. 21. Les autres droits de privilège... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches dé la mii^e , ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires a son exploitation , h la charge de se conformer aux articles 2103 et autres du Code Napoléon, relatifs... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...privilége , et sous les mêmes formalités , à ceux qui ont fourni les fonds pour la fouille d'une mine et pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires à son exploitation. L'article a3 de la loi du 16 septembre 1807 accorde encore le même privilége au concessionnaire aux... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...ceux qui, par acte public, et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour la recherche de la mine, ainsi que pour les travaux de construction,...exploitation , à la charge de se conformer aux articles 2 io5 et autres du Code Civil, concernant les privilèges. (Art. 20 de la loi du 21 avril 1810; Bulletin,... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...de la mine peut être affectée par ptioilâgBQn faveur de ceux qui justifieraient avoir fournîmes fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour...confection de machines nécessaires à son exploitation. (Art. 2o de la loi.) Les autres droits de priviléges <el d'hypotheques pourront être acquis sur la... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...de la mine peut être affectée par privilége en faveur de ceux qui justifieraient avoir fourni des fonds pour, les recherches de la mine, ainsi que pour...construction ou confection de machines nécessaires a son exploitation. (Art. 2o de la loi.) Les autres droits de priviléges et d'hypotheques pourront... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...privilége, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude , justif1eraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour...exploitation , à la charge de se conformer aux articles a1o3 et autres du Code, relatifs aux priviléges. a1. Les autres droits de privilège et d'hypothèque... | |
| Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...privilége, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude , justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour...exploitation , à la charge de se conformer aux articles 21o3 et autres du Code, relatifs aux priviléges. 21. Les autres droits de privilége et d'hypothèque... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...par privilége, eu faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour...son exploitation, à la charge de se conformer aux art. 2103 et autres du Code civil relatifs aux priviléges. ( Ibid., art. 20. ) . .» ' CINQUIÈME... | |
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