 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...s'attribuer de juridJctJon sfir I^.ordoiinafeur^, nj refuser nilx ipnyeurs râBbcation drs pavements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des pfèc«s aeterminées par les lois a;, règlements (4), ,i ^-.ilduq ruEiàn^î oui)/;il3 ir.Q . " v... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...violation des tonnes ou de la loi. I 8. La cour ne pourra, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs , ni refuser aux payeurs l'allocation...des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. « TITRE III. Des Formts de la Vérif cation et du Jugement... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...violation des formes ou de la loi. i8. La cour ne pourra, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs , ni refuser aux payeurs l'allocation...paiemens par eux faits, sur des ordonnances revêtues tles formalités prescrites , et accompagnées des acquits des partics prenantes et des pièces que... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...aux payeurs l'allocation des paiement pas eux faits, «ur des ordonnances revêtues de» formalité* prescrites, et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. TITRE 3. Des formes de la Vétifcation et du Jugement des... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs , ni refuser aux payeurs l'allocation des paiemeus par eux faits sur des ordonnances revêtues des formalités...des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. Le vrai comptable est donc celui qui, soit en recevant (I)... | |
 | 1822 - 572 pages
...conservation des droits du trésor. La cour des comptes ne peut, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs , ni refuser aux payeurs l'allocation...des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. Les référeudaires sont tenus de vérifier par eux-mêmes... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des payemens par eux faits, sur des ordon nances revêtues des formalités prescrites , et accompagnées...des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. CHAP. II. TIT. III. Pouvoir judiciaire. 5i3 « Nous nous sommes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation despaiemenspareux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités...des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. Le vrai comptable est donc celui qui ,soit en recevant les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...qu'ils croiront devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi. revêtues des formalite's prescrites , et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. v 18. Les référendaires seront tenus de véri6er par eux-mêmes... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...communiquées. (Décret, 27 mai i8o9.)] i8. La cour ne pourra, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation...des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. i9. Les référendaires seront tenus de vérifier, par eux-mêmes,... | |
| |
... par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites, et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre. 
