 Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations; les premières, relatives à la ligne de compte seulement, c'est-à-dire, aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible, relativement au comptable qui le...  Guizot collection of pamphlets - Page 891831Full view - About this book
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...référendaires seront tenus de vérifier, par euxmêmes, tous les comptes qui leur seront distribués. 2O. Us formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations...seulement, c'est-à-dire, aux charges et souffrances dont Les deuxièmes , celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...20. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'obsrrvntions : le» première», relatives à L ligne de compte seulement , c'est-à-dire aux charges...celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois , et de la nature des dépenses avec les crédits. si. La minute... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...référendaires seront tenus de vérifier, par eux-mêmes tous les comptes qui leur seront distribué?. ^0. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations;...celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits, 2l. La minute des... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...référendaires seront tenus de vérifier, par eux-mêmes tous les comptes qui leur seront distribué?. 20. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations;...seulement, c'est-à-dire, aux charges et souffrances dont chuque article du compte leur aura paru susceptible, relativement au comptable qui le présente, Les... | |
 | 1822 - 572 pages
...; ils forment sur chaque compte deux cahiers d'observations : le premier renferme les observations relatives à la ligne de compte seulement, c'est-à-dire,...et souffrances dont chaque article du compte leur a paru susceptible , relativement au comptable qui le présente 5 le deuxième comprend les observations... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...seront tenus de vérifier, par eux-mêmes, tous les comptas qui leur seront distribués. « Art. 2o. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations...celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits. «2i. La minute... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...référendaires seront tenus de véri6er par eux-mêmes tons les comptes qui leur seront distribués. ii 19. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations...aura paru susceptible, relativement au comptable qui se présente.— Les deuxièmes, celles qui. peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...référendaires seront tenus de vérifier, par eux-mêmes, tous les comptes qui leur seront distribués. — 2o. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations...premières , relatives à la ligne de compte seulement, c'est à-dire, aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...16 septembre 1807 , art. 16.) ART. 674. Les référendaires forment sur chaque compte deux cabiers d'observations : les premières relatives à la ligne...celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois , et de la nature des dépenses avec les crédits. ( II M. , art.... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...référendaires seront tenus de vérifier par eux-mêmes tous les comptes qui leur seront distribués. 20. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations...Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la nature des recettes avec les lois et M« la nature des dépenses avec les crédits. 21. La minute des... | |
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