 | France - Law - 1808 - 448 pages
...II fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes k la cour. II s'assurera si' ou non ils sont exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemsns , et requerra , contre ceux en retard, l'application des peines. 38. II s'assurera si les... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. 87. Il fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter...les présenter dans les délais fixés par les lois etréglemens, et requerra, contre ceux en retard , l'application des peines. 38. Il s'assurera si les... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...tous les comptables qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlements, et requiert contre ceux qui sont en retard l'application des peines (a). 3gi. 11 s'assure... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. S;. Il fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s 'a- suivra >i ou non ils sont exacts à les présenter daus les délais fixés par les lois et réglrhiens,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. 37. 11 fera dresser un éiat général de tous ceux qui doivent présenter leurs...requerra contre ceux en retard l'application des peines. 58. Il s'assurera si les chambres tiennent régulièrement leurs séances; si les référendaires font... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...de réquisition. 37. Il fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leur» comptes à la cour. Il s'assurera si ou non ils sont...régulièrement leurs séances, si les référendaires font exactement leur service; et, en cas de négligence, il adressera au premier président les réquisitions... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...peut exercer son ministère que par voie de réquisition ;..... Ibid. ART. 5 12. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour ; il s'assure s'ils sont exacts ou non à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemens,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition (15). 543. 11 fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la Cour. 11 s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemens... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...ministère que par voie de réquisition. (Décret du 28 septembre 1807, art. 36.) « 345. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlemens,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...général ne peut exercer son ministère que par .voie de réquisition (1). 345. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s'assure, s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlements,... | |
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Il s'assurera si ou non ils sont exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemens , et requerra , contre ceux en retard, l'application des peines. 
