 Trésor, des receveurs généraux de département et des régies et administration des contributions indirectes; des dépenses du Trésor, des payeurs généraux, des payeurs d'armées, des divisions militaires, des arrondissemens maritimes et des départemens....  Guizot collection of pamphlets - Page 881831Full view - About this book
 | Francia - 1811 - 532 pages
...ART. Ier. Les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par une cour des comptes. ii. La cour sera chargée du jugement des comptes des recettes du trésor , des receveurs généraux de département et des régies et administrations des contributions indirectes;... | |
 | 312 pages
...Receveurs— généraux des départemens , et des Régies et Administrations des contribulions indirectes ; des dépenses du Trésor, des Payeursgénéraux ,...arrondissemens maritimes et des départemens ; des recettes et dépendes des fonds et revenus spécialement affectés aux dépenses des départemens, et des communes... | |
 | 328 pages
...Receveursgénéraux des départemens , et des Régies et Administrations des contribntions indirectes; des* dépenses du Trésor , des Payeursgénéraux...Payeurs d'armées , des divisions militaires , des a1Tondissemens maritimes et des départemens fr des Payeurs des colonies ; des Trésoriers des invalides... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...la police et la surveillance gêné« raie. TITRE 2. De la compétence de lu Conr des Comptes. 11. La cour sera chargée du jugement des comptes, des...et administrations des contributions directes, des dépense« du trésor, des payeurs généraux, des payeurs d'armées, des divisions militaires, des... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...confirme cette distinction d'une manière expresse. L'article 1 1 , relatif à la compétence , porte que la cour sera chargée du jugement des comptes des recettes du trésor, des receveurs généraux de départemens, et des régies et administrations des contributions indirectes,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...attributions de la Cour des comptes ont été déterminées ainsi qu'il suit: (Tit.u, art. ii). « La cour sera chargée du jugement des comptes des...et des régies et administrations des contributions indirectes; des dépenses du trésor, des payeurs -généraux, des payeurs d'armées, des divisions... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...outre, les dispositions suivantes : « Tit. ii. De la compétence de la Cour des comptes. — Art. ii. La Cour sera chargée du jugement des comptes des...et des régies et administrations des contributions indirectes; des dépenses du trésor, des payeurs-généraux, des payeurs d'armées, des divisions... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...ont été déterminées ainsi qu'il suit: (Tit.n, art. ii). «La cour sera chargée du jugementdes comptes des recettes du trésor, des receveurs-généraux...et des régies et administrations des contributions indirectes; des dépenses du trésor, des payeurs'- généraux, d*s payeurs d'armées, des divisions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...mains de l'empereur.... ii 9. Le premier président a la police et la surveillance générale. •' 10. La Cour sera chargée du jugement des comptes des recettes du trésor, des receveurs généraux de départemens, et des régies et administrations des contributions indirectes,... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...distinction d'une manière encore plus précise. « L'art. 1 1 , relatif à la compétence , porte que la Cour sera chargée du jugement des comptes des recettes du trésor , des receveurs généraux de départemens , et des régies et administrations des contributions indirectes,... | |
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