 Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.  Histoire de France depuis 1799 jusqu'en 1812 - Page 38by Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - 1829Full view - About this book
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne peuvent êtr.e poursuivis pour des faits .relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...commissaires du gouvernement et ses substituts près les tribunaux , et autres agens dm gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs ibuclîons, qu'en vertu d'une délibération du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...matière. « L'art. 7:> de l'acte constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne peuvent être poursuivis pour des «faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu dune « décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite « a lieu devant... | |
 | Anne Louise Germaine Staël-Holstein (baronne de.) - 1818 - 438 pages
...déclarer indépendans » les agens du gouvernement. La constitution » consulaire dit que les agens du gouverne» ment , autres que les ministres , ne...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1818 - 444 pages
...indépendans » les agens du gouvernement. La constitution » consulaire dit que les agens du gpuverne» ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis pour des faits relatifs à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu... | |
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