 | France - France - 1815 - 1208 pages
...déclarent : Que, dès que la diète helvétique aura donné son accession en bonne et due formeaux de la dette publique ne peut être faite, aucun domaine...loi. ART. 36. Toute proposition d'impôt, d'emprunt l'article 32 di^ susdit traité de Paris du 30 Mai, doit compléter les dispositions de ce traité.... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...et à plusieurs stipulations qui , acceptées par la Suisse , doivent lui assurer la reconnoissance et la garantie de la part de toutes les puissances , de la neutralité perpétuelle de son territoire dans ses nouvelles frontières. Le grand -conseil a adhéré à cette transaction le... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
...helvétique ; Déclarent Que^ dès que la diète helvétique aura donné «on accession en bonne et due forme aux stipulations renfermées dans la présente transaction , il sera fait un acte portant la reconnoissance et la garantie , de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle... | |
 | 1815 - 420 pages
...considération les demandes qui leur ont été adressées par la légation helvétique; Déclarent pulutions renfermées dans la présente transaction , il sera fait un acte portant la reconnoissance et la garantie, de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...considération les demandés qui letrtf ont été adressées par la légation helvétique ; Déclarent jmlations renfermées dans la présente transaction , il sera fait un acte portant la reconnoissance et la garantie , de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...helvétique, déclarent: Que, dès que la diète helvétique aura donné son accession en bonne etdue formeaux stipulations renfermées dans la présente transaction,...lequel acte fera partie de celui qui, en exécution de l'article 32 du susdit traité de Paris du 30 Mai, doit Compléter les dispositions de ce traité.... | |
 | Europe - 1817
...Déclarent , \ Que, dès que la Diète Helvétique aura donné son accession, en bonne et due forme, aux stipulations renfermées dans la présente Transaction,...lequel Acte fera partie de celui qui, en exécution de l'article XXXH du susdit Traité de Paris du trente Mai, doit compléter les dispositions de ce Traité.... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - Law - 1817 - 398 pages
...fe(ljufe|en , erfldren bie ее foil baë genannte Q3iétl)um fimftigóin ein Ш Cantoné 95ern feçn. «anee et la garantie de la part de toutes les puissances,...lequel acte fera partie de celui qui, en exécution de l'article За du susdit traité de Paris du 5o mai doit compléter les dispositions de ce traité.... | |
 | France - 1818
...helvétique aura donné son accession en bonne et due forme aux stipulations renfermées dans la prtîtrpk transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie , de la part de toutes lesi puissances , de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières , lequel... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...Helvétique , Déclarent, Que, des que la diète Helvétique aura donné son accession en bonne et due forme aux stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnoissance et la garantie de la part de toutes les Puissances de la neutralité perpétuelle de... | |
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... portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières... 
