| France - Law - 1917 - 1584 pages
...centimes !o'3oj. 14. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1^9 de la loidn 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix... | |
| France - Law - 1918 - 1708 pages
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (of 10) , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
| Europe - 1841 - 882 pages
...par le gouvernement d'imposer d'oflice , sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moi» qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaire, auquel cas il... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...cautionnement de son receveur municipal. Art. 8. Lorsqu'en exécution de l'article 39, paragraphe 4 , de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement...communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins... | |
| Europe - 1841 - 950 pages
...lifn p*rk Souveinemout d'imposer d'office «nie» communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel cas... | |
| Europe - 1856 - 1072 pages
...dans l'état C, anneié à la présente loi. Art. 3. Lorsqu'on exécution du § 4 de l'art. 39 delà loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires,... | |
| 1839 - 408 pages
...dépassé, et sans préjudice du droit proportionnel. 4. Lorsqu'un exécution du § 4 de l'art. 3y de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas... | |
| J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...sans préjudice du droit proportionnel (5). 4. Lorsqu'en exécution du paragraphe* de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le gouvernement...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
| France - 1840 - 586 pages
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y anra lieu par le gouvernement d'imposer d'office surtes communes des centimes additionnels pour le paiement...obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
| France - Law - 1840 - 1028 pages
...préjudice du droit proportionnel. ARTICLE 4. Lorsquen exécution dii paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le Gouvernement d imposer d'office , sur les communes; des centimes additionnels poor/e payement des dépenses obligatoires,... | |
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