 | 1869 - 390 pages
...tout ou partie des frais de *)yage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | 1877 - 408 pages
...l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays oil l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...accordés d'âpre« les tarifs et règlements en vigueur dans le paye où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparadla volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magisBavière. — Extradition. Irais de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...l'audition devra avofr lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats des» résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés pas le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...frais de voyage, qui seront ensuite rem- FARTIF. I. boursés parle Gouvernement intéressé. zgnov.1 9. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité ,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations... 
