 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...de qui il l'a induement reçu. ( Code Civil, art. 1376.) S'il ya eu mauvaise foi de la part de rrlui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital,...les intérêts ou les fruits du jour du paiement. ( Ibid. art. 1878.) Si la chose induement reçue est un immeuble, ou uu meuble corporel, celui qui... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...indûment recu. i 377. Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier....capital que les intérêts ou les fruits , du jour (lu paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui l'a... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...i , §. i ; leg. 10 ; leg. 17 ,ff. de condictione indebiti. Leg. i , cod. eod. lit. Article 1 3y8. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. . 65 , §, 5 ; leg. 1 5 , ff. de condictione indebiti. Article 1079. ^* ^a cnose indûment reçue est... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a rfeçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les..., du jour du paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...est fondée sur l'équité, qui ne permet pas que le créancier soit dupe de la faute du payant. Art. 1378. « S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le principal que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. » (S'il n'ya pas de mauvaise foi... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...celui qui a payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui nui a reçu , il est tenu de restituer , tant le capital...les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. ¡Зуд. Si la chose, indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui Га reçue... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituera celui de qui il l'a indûment reçu (a). S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...les intérêts ou les fruits , du jour du paiement (5). (i) Code Napoléon , art. ia55. — (2) Ibid. , art. 1376. — (3) Ibid. , art. 1378. -, * J'nycz... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...spécialement sur le cas où l'on a livré à quelqu'un ce qui ne lui était pas dû , déclare seulement que s'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a recu la chose , il est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...contre le créancier. » Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son litre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui...les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). » 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui •l'a... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...ne lui est pas dû, s'oblige à » le restituer à celui de qui il l'a indûment )i reçu. S'ily a eu mauvaise foi de la part de » celui qui a reçu , il est tenu de restituer , 11 tant le capital que les intérêts ou fruits, du » jour du paiement ». 76 77 v Eh bien ! Il... | |
| |
S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). 
