Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Deux républiques - Page 145by Edouard Portalis - 1880 - 356 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut rie nationale [etc.] l'Eut. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
| 1889 - 336 pages
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu eu conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté... | |
| International law - 1886 - 764 pages
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé eu France, en Algérie ou dans... | |
| France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en . cour de justice par un décret...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. i Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat, j, Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un dém-t du Président de la République, rendu en conseil...personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté do l'Etat. « Si I'm6trucii"n est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du... | |
| Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut Être constitué en cour de justice par un décret...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Séuat peut... | |
| Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
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