Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... Deux républiques - Page 122by Edouard Portalis - 1880 - 356 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès . d'un accident, ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds,, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident , ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
| Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...la crainte d'un suc» ces , d'un accident ou de tout autre évé» nement chimérique, se sera fait remettre » ou délivrer des fonds , des meubles ou des » obligations , dispositions , billets , pro» messes , quittances ou décharges, et aura , )* par un de ces moyens , escroqué ou tenté... | |
| France - 1822 - 802 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets , promesses, qaittancei ou décharges... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des...dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et par un de ces'moyens escroque ou tente d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, est... | |
| 1854 - 792 pages
...impériale du Val de-Grâce ont élé ainsi déterminées par l'art. 2 du décret du 1 3 novembre 1852 : accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
| 1863 - 392 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, on aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
| Administrative law - 1829 - 666 pages
...succès, d'un accident ou de tout autre dvéncifieiit É chimérique, л? fera 'remettre on délivrer ides fonds , -des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, etaura, par un de ces moyens, escroqué o\i'tenië d'escroquer la totalité ou partie de la fortune... | |
| France - 1830 - 772 pages
...pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, a un accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubln ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
| |