 Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat.  Deux républiques - Page 145by Edouard Portalis - 1880 - 356 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'année 'soivante. leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires dj Sénat 12. mprimerie nationale [etc.] être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
 | 1889 - 336 pages
...et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ue peut être jugé que par le S uni.. Le* ministres peuveut être mis en accusation par }a Chambre... | |
 | 1835 - 808 pages
...effet, dit l'auteur, qu'est-ce que la responsabilité ministérielle dans un pays où le ministère ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés, dont la corruption est ordinairement le premier de ses forfaits? Comment espérer justice, lorsque... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...nationale, leur bureau se compose des présidents, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. Le Président de la République ne peut être mis...jugé que par le Sénat. || Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...Assemblée nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidems et secrétaires du Sénat. 12. Le Président de la République ne peut être mis...être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...leur bureau se composedes président, vice- présidents et secrétaires du Sénat. • Art. 10. — Le Président de la République ne peut être mis...jugé que par le Sénat. • Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des député» pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...Président est arrivé au terme président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...être jugé que par le Sénat. ,Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...nationale, leur bureau se compose des président, vice«-présidents et secrétaires du Sénat. ART. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...nationale, leur bureau se compose des présidents, viceprésidents et secrétaires du Sénat. ARTICLE DOUZE. Le Président de* la République ne peut être mis...être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
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