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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 204
1860
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les tue abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au Dorai, pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Ttm changements apportés dans les tarifs...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...convenable d'abaisser au>dessoui des liniile* déterminées par le tarif les taies qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois an moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés da...
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Revue de Rouen et de Normandie, Volume 9

Alfred Péron - Normandy (France) - 1841 - 826 pages
...Rouen de si funestes exemples , dans les entreprises des bateaux de la Bouille, l.cs taxes, une fois abaissées, ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins ; et tous les changemens apportés dans les tarifs devront ôtre homologués par des arrêtés du préfet...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet rendus...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moin» pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le. tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois moii au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de six mois aumoins. — La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistinctement et sans...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au moins, pour les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changemsnts apportés c'ans les tarifs seront...
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