 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...terrains et de dommage!. 2tj. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement de la voie ferrée et de ses dépendances , pour la déviation des voies...des cours d'eau déplacés et, en général, pour l'eiécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...mode et la disposition seront autorisés par r.idininistration, -tir la proposition le la compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...de ses dépendances, pour la déviation des voies île communication <•( des cours d'eau rléplacés, et, en général pour l'exécution des travaux,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...l'admini.slration, sur la proposition de U compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour rétablissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation...déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quelsqu'îls soient, auxquels cet établissement pourra donner Heu, seront achetés et payés par la... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...la proposition du concessionnaire. Art. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement dn chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation...déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...la proposition de la compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemiu de fer et de ses dépendances, pour la déviation...des cours d'eau déplacés, et, en général, pour lY.u'-cuïion des travaux, quelsqu'îls soient, auxquels cet élablissemenl pourra donner lieu, seront... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...disposition seront autorisés par l'administration , sur la proposition de la compagnie. An. 2t. Tons les terrains nécessaires pour l'établissement du...déplacés, et, en général , pour l'exécution des travaux , quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés par... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...mode el la disposition seront autorisé^ par l'administration, »ur la proposition de la compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendance*, pour la déviation des voies de communications el des cours d'eau déplacés, et, en... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...mode et la disposition seront autorisé-, par l'administration, sur la proposition de la compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendance*, pour la déviation des voies de communications et des cours d'eau déplacés, et, en... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...mode et ta disposition seront autorisés par l'adiniBistnlion , sur la proposition de la compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et dee dépendances, pour la déviation dos voies de communication et des cours dVai déplacés, et, en... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...-mode et la disposition ieront autorisés par l'administration^ sur la proposition de la compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et 4e ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et drs cours d'eau déplacés, et,... | |
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Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet... 
