| Engineering law - 1914 - 1420 pages
...'— ijree» par le minulre des travaux publics, trois par le сопсечя'юпceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ces trois derniers membres, ou parmi eux, de ceui qui n'auraient pas été désignes par l'unanimité... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix des trois derniers membres sera fait par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel de Paris. 3. Le capital qui aura été fixé par cette commission pour le rachat du pont sera... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...décret, dont trois membres sont désignés par le ministre des finances, trois par la compagnie, et trois par le premier président et les présidents réunis de la Cour impériale. 1404. Les canaux d'irrigation peuvent être créés de deux manières , savoir : comme un objet de... | |
| Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...compagnie et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur...n'auront pas été désignés à l'unanimité, sera fait parle premier président et les présidents réunis de la Cour impériale de Paris. Art. 5. Le capital... | |
| France - 1860 - 726 pages
...compagnie et trois par l'unanimilé des six membres déjà désignés. Taule par ceux-ci de s'enlenclre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix des trois derniers membres qui n'auront pas (|j désignés à l'unanimité sera fait par le prj. mier... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de I , notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois derniers mombres qui n'auront pas été désignés ù l'unanimité sera fait par le premier président et les... | |
| France - Law - 1861 - 956 pages
...compagnie , et trois par l'unanimité des membres déjà désignés. «Faute par ceux-ci de s'cnlendre dans le mois de la notification à eux faite • de..., le choix de ceux des trois derniers membres qui n'an« ront pas été désignés à l'unanimité sera fait par le premier président et les • présidents... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...compagnie, et trois par « l'unanimité des membres d> jà dé-ignés, a Faute par ceux-ci de s'entendre dans le « mois de la notification à eux faite de « leur nomination, le chois de ceux des о trois derniers membre« qui n'auront v pas été désignés à I un.iiiiniiié... | |
| France - 1861 - 678 pages
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| France - 1862 - 616 pages
...compagnie et trois par l'unanimité des sii membres déjà désignés. Faute par ceui-ci de s'entendre f; m = notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois derniers membre) qui n'auront pas été désignés à l'unanimité sera fait par le premier président et les... | |
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