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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 19
by France - 1836
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu ues don» ou prescris pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double da lit valeur des promesses agréées ou des choses reçues,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812 - 728 pages
...de l'ordre judiciaire , qui aurait agréé des offres ou promesses r ou reçu des dons ou présens , pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...portées par les articles 177 et 178 du Code pénal. Les juges de paix ni aucun autre magistrat ne pourront aussi recevoir ni demander aucun salaire , sous...
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Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis ...

Michel Michel - 1812 - 176 pages
...Ta fait gratuitement. * Le second , lorsqu'un employé ou fonctionnaire a reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire. « Le troisième, lorsqu'un employé ou fonctionnaire a coopéré, sciemment, a. l'exécution d'un...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...administration publique , qui aura agréé des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou des choses...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1520 pages
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou rvcu des dons ou présens, pour faire un acle de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 180 pages
...d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du ça can tj condamné à une amende double de la valeur des du code pénal , quoiqu'au lieu de prête?...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...ou agent qui agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présents, pour faire un acte do sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou bien qui s'abstient par l'effet d'un de ces moyens de corruption de faire un acte rentrant dans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire , sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1833
...administration publique, qui aura aérée d«s offres ou promesses , on reçu de« dons wu présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de lu valeur de« promesses agréées...
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