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" Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 48
by France - 1836
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 744 pages
...[Séance du 7 Juin 1806.] JLiE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si la loi du i 8 messidor an VII , concernant l'aliénation des domaines...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 42

France - Law - 1808 - 432 pages
...aux Redevances emphytéotiques. [Séance du i.cr Mars 1808.] CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé l'exécution du décret impérial du 17 nivôse an XIU,...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809 - 500 pages
...décembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur les réclamations proposées par les titulaires de cautionnemens pour...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

Forests and forestry - 1809 - 614 pages
...restei;étranger aux personnes attachées à l'administration. Le Conseil d'état qui , en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de,...finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer, i °. Sur la validité' des paiemens faits par anticipation , par quelques...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 45

France - Law - 1810 - 448 pages
...1809.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa-Majesié, a entendu le rapport delà section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois concédés à titre de majorât, avec clause de retour à Ja couronne , à. défaut de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1326 pages
...Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa. Majesté, a entendu le rapport de la section de finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois concédés à titre de majorât, avec clause de retour à la couronne , à défaut de descendance...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1810 - 448 pages
...ci 'devant Piémont. [Séance du 7 Octobre 1809.] » - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section des ( '93 ) finances sur celui du ministre de ce département, présentant les questions de savoir , i...
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Journal des mines

Mineral industries - 1810 - 520 pages
...Séance du g niai \ 809 , approuvé le l\ juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des fiu.incej ..i sur celui du ministre de ce département , tendant à l'aire statuer sur la question...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 652 pages
...dit Conseil d'état, du 22 août 1810. (B. 3io,p. i85J « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...ce département , présentant la question de savoir si les amendes prononcées par la loi du 22 frimaire an 7, sur l'enregistrement , et par la loi du...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...i Approuvé le 28 fructidor an 8. ( B. 4-3- )' Le Conseil d'état, qui, sur le renvoi des Consuls, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministrq de l'intérieur présentant la question de savoir si les frais de perception des contributions...
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