Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18 |
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... en exécution du ren- voi ordonné par sa majesté , a entendu le rap- port de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , présentant un pro- jet de décret tendant à homologuer l'acquisi- tion faite par l'arrêté ...
... en exécution du ren- voi ordonné par sa majesté , a entendu le rap- port de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , présentant un pro- jet de décret tendant à homologuer l'acquisi- tion faite par l'arrêté ...
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Décret relatif à l'instruc- tion et au jugement des affaires criminelles du département de l'Ems - Oriental . ( 4 , Bull . 388 , n ° 7194 . 9 SEPTEMBRE 1811 . - Décrets qui établissent des foires à Saint - Geniès et à Villers - Cotte- ...
Décret relatif à l'instruc- tion et au jugement des affaires criminelles du département de l'Ems - Oriental . ( 4 , Bull . 388 , n ° 7194 . 9 SEPTEMBRE 1811 . - Décrets qui établissent des foires à Saint - Geniès et à Villers - Cotte- ...
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Aucune ne pourra être exécutée sans être revêtue de son approba- tion spéciale . 29. Le bataillon des sapeurs - pompiers sera soumis aux mêmes réglemens , pour les revues et la comptabilité que le reste de l'infanterie . TITRE VIII .
Aucune ne pourra être exécutée sans être revêtue de son approba- tion spéciale . 29. Le bataillon des sapeurs - pompiers sera soumis aux mêmes réglemens , pour les revues et la comptabilité que le reste de l'infanterie . TITRE VIII .
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Les arrêts ou jugemens de condamna- tion dont l'exécution se trouverait suspen- due , aux termes de l'art . 444 du Code pénal autrichien et autres lois du pays , jusqu'à la décision du souverain , seront déférés à notre grand - juge ...
Les arrêts ou jugemens de condamna- tion dont l'exécution se trouverait suspen- due , aux termes de l'art . 444 du Code pénal autrichien et autres lois du pays , jusqu'à la décision du souverain , seront déférés à notre grand - juge ...
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Notre directeur général des droits réu- nis prendra les mesures convenables pour faire fabriquer à l'avance , dans ces manufac- tures , les tabacs nécessaires à la consomma- tion . 64. Les tabacs fabriqués , restés invendus chez les ...
Notre directeur général des droits réu- nis prendra les mesures convenables pour faire fabriquer à l'avance , dans ces manufac- tures , les tabacs nécessaires à la consomma- tion . 64. Les tabacs fabriqués , restés invendus chez les ...
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1er septembre 1811 - 26 mars 1814
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Common terms and phrases
accordée année arrêté articles aura auront autorisation autorisent avril boulanger boulangers Bull caisse cent chargés de l'exécution chef cinq civil classe Code commandant commerce commission commune compte conformément conseil Conseil-d'Etat conservation corps cours d'après DÉCEMBRE déclaration délai demande départemens département dépenses devant devront directeur dispositions domaine dons effet employés établi fabriques fera FÉVRIER fixé fonctions fonds forme frais garde général guerre impérial JANVIER jour jugement juillet justice l'administration l'article l'exécution du présent legs lieu lois maire MARS membres ment mètres militaires mille ministre ministre de l'intérieur mois nécessaires nombre nommé NOVEMBRE OCTOBRE officiers ordonne ordres paiement particuliers peine pensions place police portant pourra pourront pré préfet première présent décret pris profession propriétaires public publication quatre rapport réglemens réglement relatif réserve réunis routes s'il SECTION SEPTEMBRE sera seront service seulement sieur somme spéciale suit suivant surveillance syndic tenu tion titre travaux tribunaux
Popular passages
Page 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 42 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Page 32 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 344 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 42 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 48 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...
Page 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.
Page 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Page 19 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...