Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18 |
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Page 12
... seulement en cas d'incendie , mais même pour tout service pu- blic , pour la police et la sûreté de la ville . Les postes de pompiers ne pourront jamais être appelés que pour le feu , s'ils n'ont reçu pour la police un renfort ...
... seulement en cas d'incendie , mais même pour tout service pu- blic , pour la police et la sûreté de la ville . Les postes de pompiers ne pourront jamais être appelés que pour le feu , s'ils n'ont reçu pour la police un renfort ...
Page 18
... seulement accordé le même salaire qu'à ceux de France , à raison des actes confiés à leur ministère . SECTION VI . Des formes à observer dans l'ins- truction et le jugement des procès criminels . 16. Les cours prévôtales et les ...
... seulement accordé le même salaire qu'à ceux de France , à raison des actes confiés à leur ministère . SECTION VI . Des formes à observer dans l'ins- truction et le jugement des procès criminels . 16. Les cours prévôtales et les ...
Page 19
... seulement pour le maintien de la loi . Les procureurs généraux des cours d'appel pourront , dans les mêmes circonstances , re- quérir la cassation des actes et jugemens con- traires aux lois ou incompétemment faits et rendus par les ...
... seulement pour le maintien de la loi . Les procureurs généraux des cours d'appel pourront , dans les mêmes circonstances , re- quérir la cassation des actes et jugemens con- traires aux lois ou incompétemment faits et rendus par les ...
Page 24
... seulement , ne saurait , sans de graves inconvéniens , être étendue aux affaires civiles ; Notre Conseil - d'Etat entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art . rer . Le sieur Geoffroy Schmitz est déclaré non - recevable ...
... seulement , ne saurait , sans de graves inconvéniens , être étendue aux affaires civiles ; Notre Conseil - d'Etat entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art . rer . Le sieur Geoffroy Schmitz est déclaré non - recevable ...
Page 31
... seulement être conservées , si les préfets le jugent utile , les taxes établies sur les bestiaux par les lois hollandaises , des 26 décembre 1799 , 30 mai 1806 et 18 avril 1809 , et qui sont spécialement affectées à l'encouragement de l ...
... seulement être conservées , si les préfets le jugent utile , les taxes établies sur les bestiaux par les lois hollandaises , des 26 décembre 1799 , 30 mai 1806 et 18 avril 1809 , et qui sont spécialement affectées à l'encouragement de l ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er janvier 1er mars 22 DÉCEMBRE adjoints agens articles audienciers aura auront autorisation autorisent l'ac autorisent l'accep avons décrété avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse cent centimes ceptation de dons chargés de l'exécution ci-dessus classe commandans commerce commissaire commission commune conformément conseil de préfecture Conseil-d'Etat entendu contravention cour impériale DÉCEMBRE Décret portant décrété et décrétons Décrets qui autorisent délai départemens dépenses desdits devront dispositions dons et legs exécutés frais garde nationale grand-juge guerre hectolitre Hestre huissiers Illyrie JANVIER jugement juillet kilogrammes l'administration l'article précédent l'Etat l'exécution du présent maire majorats MARS ment mètres militaires ministre de l'intérieur ministre des manufactures mois OCTOBRE officiers ordonné paiement pauvres et hospices pensions permission polder police ponts-et-chaussées pourront pré préfet du département prescrites présent décret procès-verbal propriétaires provinces illyriennes rachat receveur réglement ront SECTION sénatus-consulte sera tenu service sieur sion surveillance syndic tion travaux tribunaux
Popular passages
Page 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 40 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Page 30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 324 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 40 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 46 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...
Page 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.
Page 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Page 17 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...