Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18 |
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... été com- mises par les troupes ou par les employés militaires qui occupent les bâtimens , le maire transmettra le procès - verbal au commandant du génie , qui en fera le devis et en poursui- vra le paiement dans la forme ordinaire .
... été com- mises par les troupes ou par les employés militaires qui occupent les bâtimens , le maire transmettra le procès - verbal au commandant du génie , qui en fera le devis et en poursui- vra le paiement dans la forme ordinaire .
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... et attaqué par les mêmes moyens , il y aura lieu à interpréta- tion de la loi , qui sera donnée dans la forme d'un réglement d'administration publique ; Vu pareillement la loi du 6 mars 1810 , décrétée par les Etats de Westphalie ...
... et attaqué par les mêmes moyens , il y aura lieu à interpréta- tion de la loi , qui sera donnée dans la forme d'un réglement d'administration publique ; Vu pareillement la loi du 6 mars 1810 , décrétée par les Etats de Westphalie ...
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... 2o Parmi les sous - officiers et soldats de l'armée , munis de congés en bonne forme , et reconnus aptes à ce service ; 30 Parmi tous les citoyens non sujets à la conscription qui auront les qualités néces- saires . 19.
... 2o Parmi les sous - officiers et soldats de l'armée , munis de congés en bonne forme , et reconnus aptes à ce service ; 30 Parmi tous les citoyens non sujets à la conscription qui auront les qualités néces- saires . 19.
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Les officiers du bataillon des sapeurs - pom- piers qui jouiraient d'un traitement de ré- forme ou de retraite , pourront cumuler ce traitement avec celui d'activité . 21. Le chirurgien - major , le quartier - maître et le garde ...
Les officiers du bataillon des sapeurs - pom- piers qui jouiraient d'un traitement de ré- forme ou de retraite , pourront cumuler ce traitement avec celui d'activité . 21. Le chirurgien - major , le quartier - maître et le garde ...
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... au préfet de police , un compte général des fonds versés à la caisse . 49. L'état de situation adressé par la caisse du mont - de - piété , et le tableau motivé des retraites qui aura été formé par le conseil d'administration ...
... au préfet de police , un compte général des fonds versés à la caisse . 49. L'état de situation adressé par la caisse du mont - de - piété , et le tableau motivé des retraites qui aura été formé par le conseil d'administration ...
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1er septembre 1811 - 26 mars 1814
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Common terms and phrases
accordée année arrêté articles aura auront autorisation autorisent avril boulanger boulangers Bull caisse cent chargés de l'exécution chef cinq civil classe Code commandant commerce commission commune compte conformément conseil Conseil-d'Etat conservation corps cours d'après DÉCEMBRE déclaration délai demande départemens département dépenses devant devront directeur dispositions domaine dons effet employés établi fabriques fera FÉVRIER fixé fonctions fonds forme frais garde général guerre impérial JANVIER jour jugement juillet justice l'administration l'article l'exécution du présent legs lieu lois maire MARS membres ment mètres militaires mille ministre ministre de l'intérieur mois nécessaires nombre nommé NOVEMBRE OCTOBRE officiers ordonne ordres paiement particuliers peine pensions place police portant pourra pourront pré préfet première présent décret pris profession propriétaires public publication quatre rapport réglemens réglement relatif réserve réunis routes s'il SECTION SEPTEMBRE sera seront service seulement sieur somme spéciale suit suivant surveillance syndic tenu tion titre travaux tribunaux
Popular passages
Page 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 42 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Page 32 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 344 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 42 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 48 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...
Page 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.
Page 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Page 19 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...