Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18 |
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... jusqu'à inscrip- tion de faux , à la charge par eux d'affirmer leurs procès - verbaux dans les vingt - quatre heures de leur rédaction , devant le juge - de- paix du canton , et , à son défaut , devant le maire , ou , en son absence ...
... jusqu'à inscrip- tion de faux , à la charge par eux d'affirmer leurs procès - verbaux dans les vingt - quatre heures de leur rédaction , devant le juge - de- paix du canton , et , à son défaut , devant le maire , ou , en son absence ...
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Décret contenant des dispositions additionnelles à celles du décret du 5 août 1810 , relatives au remboursement de la dette publique des ci - devant Etats ro- mains . ( 4 , Bull . 389 , n ° 7203. ) N ...... vu notre décret du 5 août ...
Décret contenant des dispositions additionnelles à celles du décret du 5 août 1810 , relatives au remboursement de la dette publique des ci - devant Etats ro- mains . ( 4 , Bull . 389 , n ° 7203. ) N ...... vu notre décret du 5 août ...
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2 : Le jour de sa promulga- « < tion ne devant pas être compté , et devant y avoir un jour entre celui de la promul- gation et celui où la loi devient exécutoire , « si la promulgation est par exemple le 1er du mois , l'exécution doit ...
2 : Le jour de sa promulga- « < tion ne devant pas être compté , et devant y avoir un jour entre celui de la promul- gation et celui où la loi devient exécutoire , « si la promulgation est par exemple le 1er du mois , l'exécution doit ...
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... sera casernée rue Napoléon , dans le seizième lot du ci - de- vant couvent des Capucines , dont la vente est annoncée ; 4 ° La quatrième compagnie sera casernée aux ci - devant bâtimens des Jacobins de la rue Saint - Jacques .
... sera casernée rue Napoléon , dans le seizième lot du ci - de- vant couvent des Capucines , dont la vente est annoncée ; 4 ° La quatrième compagnie sera casernée aux ci - devant bâtimens des Jacobins de la rue Saint - Jacques .
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... et aux créanciers quelque atteinte à leurs droits , Est d'avis , Que la vente de la maison dont il s'agit doit être faite devant les tribunaux , dans les formes prescrites par le titre VII du livre II du Code de procédure civile .
... et aux créanciers quelque atteinte à leurs droits , Est d'avis , Que la vente de la maison dont il s'agit doit être faite devant les tribunaux , dans les formes prescrites par le titre VII du livre II du Code de procédure civile .
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1er septembre 1811 - 26 mars 1814
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Common terms and phrases
accordée année arrêté articles aura auront autorisation autorisent avril boulanger boulangers Bull caisse cent chargés de l'exécution chef cinq civil classe Code commandant commerce commission commune compte conformément conseil Conseil-d'Etat conservation corps cours d'après DÉCEMBRE déclaration délai demande départemens département dépenses devant devront directeur dispositions domaine dons effet employés établi fabriques fera FÉVRIER fixé fonctions fonds forme frais garde général guerre impérial JANVIER jour jugement juillet justice l'administration l'article l'exécution du présent legs lieu lois maire MARS membres ment mètres militaires mille ministre ministre de l'intérieur mois nécessaires nombre nommé NOVEMBRE OCTOBRE officiers ordonne ordres paiement particuliers peine pensions place police portant pourra pourront pré préfet première présent décret pris profession propriétaires public publication quatre rapport réglemens réglement relatif réserve réunis routes s'il SECTION SEPTEMBRE sera seront service seulement sieur somme spéciale suit suivant surveillance syndic tenu tion titre travaux tribunaux
Popular passages
Page 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 42 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Page 32 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 344 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 42 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 48 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...
Page 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.
Page 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Page 19 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...