Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18 |
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Page 15
... commerce qui ne seraient pas marqués , sera puni , pour la première fois , d'une amende de mille francs ; en cas de ré- cidive , cette amende sera double . 3. Les contraventions à l'article ci - dessus seront portées devant nos cours et ...
... commerce qui ne seraient pas marqués , sera puni , pour la première fois , d'une amende de mille francs ; en cas de ré- cidive , cette amende sera double . 3. Les contraventions à l'article ci - dessus seront portées devant nos cours et ...
Page 18
... commerce , les tribunaux de première instance connaîtront , chacun dans l'étendue de son ressort , de toutes les matières de commerce , et ils les jugeront dans les mêmes formes que les tribunaux de commerce . 11. La disposition de l ...
... commerce , les tribunaux de première instance connaîtront , chacun dans l'étendue de son ressort , de toutes les matières de commerce , et ils les jugeront dans les mêmes formes que les tribunaux de commerce . 11. La disposition de l ...
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... commerce . 3. Il nous sera fait un rapport par notre ministre de l'intérieur , sur la convenance de laisser entrer , francs de droits , les plombs provenant de nos provinces illyriennes . 4. Nos ministres de l'intérieur et des fi ...
... commerce . 3. Il nous sera fait un rapport par notre ministre de l'intérieur , sur la convenance de laisser entrer , francs de droits , les plombs provenant de nos provinces illyriennes . 4. Nos ministres de l'intérieur et des fi ...
Page 41
... commerce des eaux - de - vie et esprits- de - vin , dans les départemens formés des pro- vinces composant le ci - devant Languedoc , se trouve entravé , soumis à un impôt spécial , et placé ainsi hors du droit commun ; Que cet ...
... commerce des eaux - de - vie et esprits- de - vin , dans les départemens formés des pro- vinces composant le ci - devant Languedoc , se trouve entravé , soumis à un impôt spécial , et placé ainsi hors du droit commun ; Que cet ...
Page 45
... commerce ou de l'industrie , sur le cours d'eau où se trouve situé ledit moulin , même en cas de démolition . 15. Les plan et nivellement dressés par les ingénieurs des ponts - et - chaussées , le 20 octobre 1808 , seront annexés au ...
... commerce ou de l'industrie , sur le cours d'eau où se trouve situé ledit moulin , même en cas de démolition . 15. Les plan et nivellement dressés par les ingénieurs des ponts - et - chaussées , le 20 octobre 1808 , seront annexés au ...
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Common terms and phrases
accordée année arrêté articles aura auront autorisation autorisent avril boulanger boulangers Bull caisse cent chargés de l'exécution chef cinq civil classe Code commandant commerce commission commune compte conformément conseil Conseil-d'Etat conservation corps cours d'après DÉCEMBRE déclaration délai demande départemens département dépenses devant devront directeur dispositions domaine dons effet employés établi fabriques fera FÉVRIER fixé fonctions fonds forme frais garde général guerre impérial JANVIER jour jugement juillet justice l'administration l'article l'exécution du présent legs lieu lois maire MARS membres ment mètres militaires mille ministre ministre de l'intérieur mois nécessaires nombre nommé NOVEMBRE OCTOBRE officiers ordonne ordres paiement particuliers peine pensions place police portant pourra pourront pré préfet première présent décret pris profession propriétaires public publication quatre rapport réglemens réglement relatif réserve réunis routes s'il SECTION SEPTEMBRE sera seront service seulement sieur somme spéciale suit suivant surveillance syndic tenu tion titre travaux tribunaux
Popular passages
Page 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 42 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Page 32 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 344 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 42 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 48 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...
Page 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.
Page 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Page 19 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...