Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 18 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... Vu enfin le jugement du tribunal de l'ar- rondissement d'Osnabruck , du 27 juillet 1810 ; l'arrêt du Conseil - d'Etat du royaume de West- phalie , du 21 novembre suivant , et le juge- ment du tribunal de l'arrondissement de Min- den ...
... Vu enfin le jugement du tribunal de l'ar- rondissement d'Osnabruck , du 27 juillet 1810 ; l'arrêt du Conseil - d'Etat du royaume de West- phalie , du 21 novembre suivant , et le juge- ment du tribunal de l'arrondissement de Min- den ...
Page 15
Les dispositions du décret du 15 novembre 1810 , qui ordonne que le recou- vrement des recettes de l'octroi sera pour- suivi par voie de contrainte , sont applicables aux fermiers du droit de pesage et mesurage . 2.
Les dispositions du décret du 15 novembre 1810 , qui ordonne que le recou- vrement des recettes de l'octroi sera pour- suivi par voie de contrainte , sont applicables aux fermiers du droit de pesage et mesurage . 2.
Page 18
... criminelle ob- serveront , dans la poursuite , l'instruction et le jugement des affaires , la procédure qui doit être observée devant les cours spéciales de France , d'après le Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808 . 17.
... criminelle ob- serveront , dans la poursuite , l'instruction et le jugement des affaires , la procédure qui doit être observée devant les cours spéciales de France , d'après le Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808 . 17.
Page 21
... conserveront les effets que leur assuraient ces lois , en se conformant néan- moins aux dispositions de notre décret du 8 novembre 1810 , relatif au droit de privilége et hypothèque acquis dans les départemens des Bouches - du ...
... conserveront les effets que leur assuraient ces lois , en se conformant néan- moins aux dispositions de notre décret du 8 novembre 1810 , relatif au droit de privilége et hypothèque acquis dans les départemens des Bouches - du ...
Page 27
Avis du Conseil d'Etat . ( Echange . ) Voy . 19 OCTOBRE 1811 . 14 OCTOBRE 1811. Décret relatif à la recherche et à la punition des déserteurs . ( 4 , Bull . 398 , n ° 7376. ) Voy . décrets du 19 VENDÉMIAIRE an 12 , du 23 NOVEMBRE ...
Avis du Conseil d'Etat . ( Echange . ) Voy . 19 OCTOBRE 1811 . 14 OCTOBRE 1811. Décret relatif à la recherche et à la punition des déserteurs . ( 4 , Bull . 398 , n ° 7376. ) Voy . décrets du 19 VENDÉMIAIRE an 12 , du 23 NOVEMBRE ...
What people are saying - Write a review
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified
User Review - Flag as inappropriate
1er septembre 1811 - 26 mars 1814
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordée année arrêté articles aura auront autorisation autorisent avril boulanger boulangers Bull caisse cent chargés de l'exécution chef cinq civil classe Code commandant commerce commission commune compte conformément conseil Conseil-d'Etat conservation corps cours d'après DÉCEMBRE déclaration délai demande départemens département dépenses devant devront directeur dispositions domaine dons effet employés établi fabriques fera FÉVRIER fixé fonctions fonds forme frais garde général guerre impérial JANVIER jour jugement juillet justice l'administration l'article l'exécution du présent legs lieu lois maire MARS membres ment mètres militaires mille ministre ministre de l'intérieur mois nécessaires nombre nommé NOVEMBRE OCTOBRE officiers ordonne ordres paiement particuliers peine pensions place police portant pourra pourront pré préfet première présent décret pris profession propriétaires public publication quatre rapport réglemens réglement relatif réserve réunis routes s'il SECTION SEPTEMBRE sera seront service seulement sieur somme spéciale suit suivant surveillance syndic tenu tion titre travaux tribunaux
Popular passages
Page 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 42 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Page 32 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 344 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 42 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 48 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...
Page 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.
Page 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Page 19 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...