DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'orléans, IF DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des-Petits - Champs, No 37. COLLECTION COMPLETE DES LOIS, Décrets, Ordonnances, Réglemens, AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS; (Depuis 1788, par ordre chronologique), Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant: 1o les Lois analogues; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseild'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur; SUIVIE D'UNE table analytique et raisonnée des matIÈRES, PAR J. B. DUVERGIER, Avocat à la Cour fogale de Paris. TOME DIX-HUIŢIÈME. Deuxieme Edition. STANFORD PARIS, CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUK NEUVE-DES-PETITS - CHAMPS, No 37. 1836. |