Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de législation et jurisprudence, Volume 7

12 janvier 16 mars 1re INSTANCE 27 mars 2º CH acte action Action possessoire Alger 2 ch algérien août Attendu Audience avril Ayed bail BERGE BODOY BOMPARD Cass Compétence civile connaitre CONSORTS contestation contrat COUR D'APPEL D'ALGER Cour de cassation créancier d'enzel débiteur décembre décision déclaration décret beylical défendeur demande enzéliste Etym européen Exequatur FABRY février FROPO GUEYDAN habous incompétent indigènes INSTANCE DE TUNIS israélite juges de paix juillet juin juridiction française jurisprudence justice de paix l'immeuble législation litige Loi applicable loi foncière Mahsoulats marchandises mars 95 matière Mohamed Municipalité musulman novembre nullité octobre paiement prescription Présidence proc procédure publ Régence règles Résident Général Saisie immobilière sera Sfax sieur Sousse statuer statut personnel subst supp taux taxes termes de l'art tiers tion titre de propriété TRIBUNAL DE 1re Tribunal de Tunis Tribunal mixte TUNIS 1re CH Tunis 2 ch Tunis 2º validité vente vérification VIAL vice-président