Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes morales en droit francais |
Common terms and phrases
actes actions administrative article autorisation bonorum possessio capacité catholique charte de 1830 chose chrétiens clergé Code civil Code pénal concordat condamnation condition Conseil d'État conseil de famille constitution contraire contrat correction et d'éducation Cour de cassation curé d'abus décès déchéance décision déclare décret défendeur demandeur Demolombe disposition doit donation ecclésias ecclésiastiques effet émancipation enfants établissements évêques exhérédation famille fonctionnaire public fonctions Gaius Gouvernement héritiers institution juge juridique jurisprudence jussum justice Justinien l'abdicatio l'action l'arbitrium l'art l'article l'autorisation l'autorité l'Église l'émancipation l'enfant l'État l'évêque légale légataire législateur legs libéralité liberté Locré lois magistrat maire mancipium manumissor mariage ment ministre du culte ordonner ordres sacrés parents père et mère personne morale peuvent pouvoir préfet préteur prêtre prêtre catholique principe publique puissance paternelle question Quintilien recevoir refus règle religieux religion résulte romain s'il sance sanction saurait sera seul simple société testament testateur texte tion titre tribunal tutelle tuteur Ulpien
Popular passages
Page 109 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 278 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 83 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 180 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées: 1°...
Page 216 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 69 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
Page 258 - Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819,-aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.
Page 260 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 82 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés," demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 233 - Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé.