Les textes qui composent ce recueil ont été coordonnés et commentés par MM. Jules Poudra, Secrétaire général de la Présidence de la Chambre des Députés, et Eugène Pierre, Secrétaire-Rédacteur de la Chambre des Députés, attaché au Secrétariat général de la Présidence. France DES POUVOIRS PUBLICS RECUEIL DES LOIS CONSTITUTIONNELLES ET ÉLECTORALES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE complété PAR LES LOIS ET DÉCRETS SUR LE CONSEIL D'ÉTAT, LA COMPTABILITÉ LÉGISLATIVE, ETC., ETC. A. QUANTIN ET C Imprimeurs de la Chambre des Députés 7, RUE SAINT-BENOIT 1881 Jus VII. 293 |