 | Paris (France) - 1815 - 1020 pages
...écrits menlionnés en l'article précédent. & Sont déclarés actes séditieux, l'enlèvement on la dégradation du drapeau blanc, des armes de France et autres signes de. l'aulorilé royale. la fabrication, le port et la distribution de cocardes quelconques, et antres signes... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...dessins ou images dont la gravure, l'exposition ou la distribuArt. 7. Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc, des armes de France, et autres siçnes de l'autorité royale, la fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques, et... | |
 | Paris (France) - 1815 - 456 pages
...cris, discours ou écrits mentionnés en l'article précédent. <>. Nom déclarés actes séditieux , l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc, des armes de France et antres signes de l'autorité royale, la fabrication, le port et la distribution de cocardes quelconques,... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...les discours et les écrits mentionnés en l'article précédent. 7. Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc...fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques et de tous autres signes de ralliement défendus ou même non autorisés par le Roi. 8. Sont coupables... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 pages
...et les écrits mentionnés en l'article précédent. ( IIÏ) VII. Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc...fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques etde tous autres signes de ralliement défendus ou même non autorisés par le Roi. YI1I. Sont coupables... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...distribution d'images qui tendraient au même but que les discours et les écrits mentionnés en l'article 5. Il prévoit , en troisième lieu, les provocations...articles de la loi qu'il a indiqués, prévoient au moins trente ou quarante délits différens. Comment pourrions-nous , sur une pareille citation 9 connaître... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 848 pages
...le numéro treize. » Attendu que l'article 7 de la loi du g novembre i8i6 déclare actes séditieux l'enlève*ment ou la dégradation du drapeau blanc...le port , la distribution de cocardes quelconques , et de tous autres signes de ralliement défendus, ou même non autorisés par la loi ; » La cour,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...les discours et les écrits mentionnés en l'art, précédent. 7. Sont déclarés actes séditieux, l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc,...fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques et tle tous autres signes de ralliement défendus ou même non autorisés par le roi. 8. Sont coupables... | |
 | Albert Maurin - France - 1850 - 104 pages
...discours et les écrits mentionnés en l'article précédent. Art. 6. Sont décalrés actes séditieux: l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc,...le port, la distribution de cocardes quelconques, et de tous autres signes de ralliement défendus ou même non autorisés par le roi. Art. 7. Sont coupables... | |
 | Louis de Viel-Castel - France - 1861 - 624 pages
...étaient aussi déclarés coupables d'actes séditieux ; étaient également qualifiés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc,...signes de l'autorité royale, la fabrication, le port et la distribution de cocardes ou autres signes de ralliement défendus ou non autorisés ; quiconque... | |
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Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc , des armes de France et .autres signes de l'autorité royale, la fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques et de tous autres signes de ralliement défendus... 
