Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingt- cinq fr&ics au moins et de cinq cents, francs au plus. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 265
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...seront punis conformément aux dispositions de l'article suivant. 14. Tout contrefacteur sera puni d'une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et le débitant, d'une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus, et ils seront...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...imprimés en France , ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce. 42.7. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur,...vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au PIUS' ' • La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...été contrefait» chez l'étranger, sont un délit delà même espèce ». ( C. p. , art 426. ) IV. « La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur,...francs au plus; et contre le débitant, une amende de viogl-ciuq francs au moins, et de cinq cen.1» francs au plus. V. » La confiscation de l'édition...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...dans les colonies, ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce. 42.7. La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur, sera une amende de cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs...
Full view - About this book

Manuel des plantes medicinales

Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...la propriété des auteurs , " est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. Art. 4?7- La peine contre le contrefacteur , ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deus mille francs au plus , et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de...
Full view - About this book

Traité des oiseaux de basse-cour et du lapin domestique ...

J. L. R. - Poultry - 1823 - 316 pages
...à la propriéte' des autaurs , est une contrefaçon ; et toute contrefacon est un délit. Art. 4iy. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur,...amende de cent francs au moins , et de deux mille fr. au plus; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr, au...
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...en Haïti , ont été contrefaits chei l'étranger, sont un délit dé la même espèce. Art. 356. La peine contre le Contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent gourdes au moins et de quatre cents gourdes au plus; et contre le débitant, une amende de seize gourdes...
Full view - About this book

Le Vignole de Poche ou mémorial des Artistes des propriétaires et des ouvriers

Urbain Vitry - Architecture - 1827 - 290 pages
...la propriété' des auteurs, est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. Art. 427- La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur...sera une amende de cent francs au moins et de deux cents francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingtcinq francs au moins et de cinq...
Full view - About this book

Histoire naturelle des abeilles: suivi de la manipulation et de l'emploi du ...

Féburier (M., Charles Romain) - Bee culture - 1828 - 214 pages
...à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Art. 4^7. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur...amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents fr. au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée, tant contre le Contrefacteur...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...dans les colonies, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. 427» La peine, contre le contrefacteur ou contre l'introducteur, sera une amende de cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF