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" Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la... "
Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la ... - Page 36
by Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de { $ 'R }( iGT C eE ̖) yH k4 V 1 J Fx eJ / Y D h } & , X 6K u D m Gf ('f 2N K t & g i8y5, îa Chambre des dépnlés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...application de l'article 5 de la loi du 25 février 1873, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 888 pages
...l'article 3 qui deviendront le 3* et le 4e paragraphe du nouvel article 3. « En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...« Dans le cas où, par application de l'article 5 delà loi du '¿5 février 1875, la Chambre des députés ве trouverait dissoute au moment où la...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. S de la loi du 23 février 1875. (1) Voy. notée sur le titre de la loi et sur l'art. I». La...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux...présidence de la République deviendrait vacante , les colléges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ART....
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. Dans le cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas eu, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 4875, la Chambre des députés se trouverait...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République les deux...chambres se réunissent immédiatement et de plein droit (1). Dans le cas où, par application de l'article 8 de la s'appuyant sur les dispositions du paragraphe...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiateme1 t et de plein droit. Dans le cas où, par application de l'article !> de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient immédiatement convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de...
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