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" Cette Assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice... "
Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la ... - Page 161
by Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...во'Centre Bourges,Tour«on #oMen, autant ifue-pesmie' ou dang tout autre Heu «nolsi d'nryencu t 4. Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute...l'exercice de ses droits. Elle pourvoit provisoirement a l'administration générale du pays. Ses pouvoirs cessent le jour où la nouvelle Assemblée nationale...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...les mesures urgentes que nécessiterait le maintien de l'ordre, et spécialement celles qui auraient pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la...son indépendance et l'exercice de ses droits. Elle pourvoirait provisoirement à l'administration générale du pays. (Art. 4.) Elle se dissoudrait aussitôt...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 pages
...cent*-.-. Bourges, Tours ou PoiUersrautaat que poMible* ou duus tout autre lieu choisi d'urgence -, 4. Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute...France, les mesures urgentes que nécessite le maintien (le Tordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude...
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De l'organisation départementale: ou, Commentaire de la loi du 10 août 1871 ...

Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...qu'autant que la moitié des départements au moins s'y trouve représentée. Cette Assemblée est chargés de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes...provisoirement à l'administration générale du pays. Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de...
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La Constitution de 1875

Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...moitié des départements au moins s'y trouve représentée. Art. 3 de la loi du 15 février 1872. la plénitude de son indépendance et l'exercice de...provisoirement à l'administration générale du pays. Art. 4 de la loi du 15 février 1872. ART. 42. —• Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...s'y trouve représentée. ART. 4. — Cette Assemblée est chargée de prendre, pour toute laFrance, les mesures urgentes que nécessite le maintien de...spécialement celles qui ont pour objet de rendre àl'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance, et l'exercice de ses droits. Elle pourvoit...
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Traité de droit international public en temps de paix, Volume 1

Giuseppe Carnazza Amari - International law - 1880 - 674 pages
...gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence, forme une assemblée chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre. Pour que cette assemblée soit valablement constituée il faut, mais il suffit que la moitié des départements...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...constituée qu'autant que la moitié des départements, au moins, s'y [trouve représentée. Art. 4. — Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute...provisoirement à l'administration générale du pays. Art. 5. — Elle doit se dissoudre aussitôt cas de que l'Assemblée nationale se sera reconsti- "i^!.01...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...constituée qu'autant que la moitié des départements, au moins, s'y 'trouve représentée. Art. 4. — Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute...de son indépendance et l'exercice de . ses droits. Art. 5. — Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...valablement constituée qu'autant que la moitié des départements au moins s'y trouve représentée. Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute...l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et la plénitude de ses droits. Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays :...
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