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" Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. "
Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la ... - Page 133
by Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
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Des provinces de l'Amérique du Nord et d'une union fédérale

Joseph-Charles Taché - Canada - 1858 - 260 pages
...pour qu'il y ait élection au premier tour de scrutin, de réunir la majorité absolue des votants et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listes ; La prohibition de toutes démonstrations bruyantes des partis avant, pendant et après...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...dispositions de la loi du 16 février i8~a. 18. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : i" que l'on ouvrira sur une des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...exprimés; 2° un noir.bre de .-ulTrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour. Dans le cas où le deuxième tour de scrutin...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin , et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus. Art. 66. Dans tous les cas où il ya concours par égalité de suffrages, le plus...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus. En cas de concours par égalité de suffrages, le plus âgé obtient la préférence....
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 1

France sénat - 1852 - 986 pages
...4. « Nul n'est élu membre des dits conseils au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : « 'I ° La majorité absolue des suffrages exprimés « 2°...quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. Art. 5. «...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la...majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus ige sera proclamé...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...tour de scrutin ne remplit pas ces conditions, l'élection est renvoyée à quinze jours , el elle a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des suffrages obtenus (art. 65). Le même système est consacré par l'art. 6 du décret organique et par...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...tour de scrutin ne remplit pas ces conditions, l'élection est renvoyée à quinze jours , et elle a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des suffrages obtenus (art. 65). Le même système est consacré par l'art. 6 du décret organique et par...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, qui-1 que soit le nombre des votants : dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal...
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