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" Répartit les subventions diverses, portées au budget départemental, et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations en... "
Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la ... - Page 174
by Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...commission départementale , après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : 1° Répartit les 1 les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les fonds provenant du rachat des prestations...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5

Comparative law - 1873 - 738 pages
...source de mésintelligence et peut être de conflits. De même encore elle répartit les subventions portées au budget départemental et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution (art. 81 u" 1). Elle opère cette répartition après avoir pris l'avis ou entendu les propositions...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...commission départementale, iprès avoir entendu l'avis ou les proposions du préfet : 1° répartit les subventions diverses portées au budget départemental,...général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les fonds provenant du rachat des prestations...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - 406 pages
...commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : \" répartit les subventions diverses portées au budget départemental,...général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les fonds provenant du rachat des prestations...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 122 pages
...commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du Préfet : 1» Répartit les subventions diverses, portées au budget départemental, et dont le conseil général ne s'est pas réservéla distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle , et les fonds...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1872 - 450 pages
...Commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : 4° Répartit les subventions diverses portées au budget départemental...Conseil général ne s'est pas réservé la distribution , les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1872 - 594 pages
...commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : i" Héparlil les subventions diverses portées au budget départemental...général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les fonds provenant du rachat des prestations...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...Commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : i° Répartit les subventions diverses portées au budget départemental...général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations...
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De l'organisation départementale: ou, Commentaire de la loi du 10 août 1871 ...

Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : 1° Répartit les subventions diverses, portées au budget départemental,...général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations...
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Le Correspondant, Volume 55; Volume 91

1875 - 1310 pages
...commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : 1° répartit les subventions diverses portées au budget départemental,...général ne s'est pas réservé la distribution, etc.; 2° détermine l'ordre de priorité des travaux à la charge du déparlement, lorsque cet ordre n'a...
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