128. Les conseils de préfecture procèdent aussi comme conseils adminis- tratifs, mais avec un pouvoir propre, lorsqu'ils statuent sur les 133. Contentieux des élections des conseils généraux loi du 31 juillet 1875 et projets de modifications. 199 134. Loi du 7 juin 1873; démission déclarée par le conseil d'État. 135. Démissions déclarées par le conseil général; option au cas de double 1:3 B. Attributions des conseils généraux. 138. Divisions des attributions des conseils généraux, d'après l'étendue 139. Division de ces attributions, d'après la nature de leur mission. 140. 1° Attributions de répartition de l'impôt appartenant au conseil gé- néral, comme délégué du pouvoir législatif. . . . 141. 2o Attributions de contrôle de l'administration départementale (et de représentant du département) par l'apurement des comptes d'administration du préfet et le vote du budget départemental. . 142. 3o Attributions du conseil général comme représentant le dépar- tement; étendue de cette classe d'attributions du conseil général sous l'empire de la loi du 10 mai 1838. . . 143. Division des délibérations prises à ce titre par les conseils géné- raux, en deux classes, d'après la loi du 18 juillet 1866. ... 144. Économie de la loi du 10 août 1871 à ce point de vue; division ac- tuelle de ces délibérations des conseils généraux en trois classes. 145. Délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définiti- vement, sauf annulation par le pouvoir exécutif pour violation de Numéros. DU TOME PREMIER. 150. 4° Attributions du conseil général comme chargé du contrôle de la situation et de l'administration financière des communes. 763 Pages. 148 151. Autre attribution de cette nature d'après une loi du 5 avril 1851. 152. Autres attributions de même nature. 150 151 153. Extension de ce contrôle relativement aux sections électorales. 155. Avis; loi de 1871, article 50. 136. Vœux; loi de 1871, article 51. 151 152 152 153 157. 6° Attributions relatives au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles; loi du 15 février 1872. 154 C. Sanction des règles précédentes. 158. Sanction des règles relatives à l'organisation et aux attributions des conseils généraux. 155 159. Application aux délibérations des conseils généraux du recours pour excès de pouvoir. . 157 157 160. Réglementation du droit de dissolution. V.-Commissions départementales. 161. Institution de la commission départementale élue par chaque con seil général de département. 162. Division: règles d'organisation; règles d'attributions. 163. Composition de la commission départementale.. 166. Des quatre sortes de fonctions de la commission départementale; examen de celles qu'elle exerce comme comité consultatif du préfet et comme chargée de soulever toute question d'intérêt départemental. 159 160 160 160 162 163 167. Affaires déléguées à la commission par le conseil général; étendue et conditions du droit de délégation. . 164 167 bis. Circulaires du ministre de l'intérieur des 9 août et 3 septembre 1879. . . 165 168. Affaires déférées à la commission par la loi. 166 169. Difficultés et jurisprudence relatives à la répartition des subven 167 169 tions départementales et des secours individuels ou gratifications. 170. Autres affaires déférées à la commission par la loi. 171. Dispositions écartées du projet primitif relatives à la soi-disant tutelle administrative des communes et des établissements publics. 172. Sanction des règles relatives à l'organisation et aux attributions des commissions départementales; appel au conseil général au cas de l'article 88; règlement, par le conseil général, des conflits entre la commission départementale et le préfet. 173. De l'application du recours pour excès de pouvoir et de l'article 33 de la loi de 1871 aux décisions des commissions départementales. 174. Applications diverses du droit d'annulation; règles relatives aux communications et notifications aux parties intéressées et aux conseils municipaux des décisions des commissions départementales. 170 171 172 173 176. Caractères légaux du sous-préfet et de l'arrondissement. 177. Cas exceptionnels, augmentés par le décret du 13 avril 1861, dans 178. Projets divers de suppression des conseils d'arrondissement, et de création de conseils de canton. 179. Organisation de ces conseils; conditions d'éligibilité. SECTION III.—ADMINISTRATION COMMUNALE. 184. Dispositions des lois de 1837, 1867 et 1871 relatives à la détermina- tion et à la modification des circonscriptions communales. . . . 185. Solution des difficultés que présente la combinaison de ces textes. . 186. Composition du corps municipal; lois d'administration municipale existantes, relatives les unes à l'organisation, les autres aux at- tributions; projets de loi; division de la section en quatre para- 8 Ier. Maires. 187. Importance et difficulté de la question de nomination des maires. 188. Exposé de douze systèmes successivement appliqués ou proposés. 189. Lois partiellement abrogées du 14 avril 1871 et du 20 janvier 1874. 190. Loi du 12 août 1876, sur la nomination des maires et adjoints. 191. Révocation et suspension des maires et adjoints. 192. Conditions d'aptitude et incompatibilités. 193. Gratuité des fonctions municipales. 194. Exceptions aux règles d'organisation et d'attributions du maire et des adjoints dans la ville de Paris. . 195. Exceptions dans la ville de Lyon, et projet de loi portant abroga- tion de celle du 4 avril 1873 voté par la Chambre des députés le 198. Attributions non administratives des maires. 199. Dualité des fonctions administratives des maires, au point de vue 200. Du maire considéré comme représentant de l'administration centrale. 201. Du maire considéré comme chef de l'association communale; sub- DU TOME PREMIER. 765 Numéros. Pages. 202. Attributions du maire en qualité de magistrat municipal. 197 203. Attributions de police municipale. 198 204. Suite. 199 203. Attributions de police rurale; bans de vendanges et autres; Code rural de 1791.. 199 206. (Suite.) Glanage, râtelage et grappillage. 200 207. Projet de Code rural de 1868, repris par le gouvernement en 1876 et 1880. 201 208. Du maire considéré comme représentant la personnalité civile de la commune; il préside le conseil municipal et toutes ses commissions. 201 209. Des divers actes des maires, et principalement de leurs actes d'autorité. 218. Composition des conseils municipaux. 209 219. Statistique des communes. 220. Conditions d'éligibilité. 221. Causes d'incapacité et d'incompatibilité. 222. Élection au scrutin de liste; sections électorales. 223. Exceptions relatives au conseil municipal de Paris. 224. au conseil municipal de Lyon. 225. Durée et renouvellement des conseils municipaux. . 226. Situation actuelle. . . 227. Suspension el dissolution de ces conseils. . 228. Leurs sessions, et interdiction des commissions permanentes. 230. Non-publicité des séances; communication des délibérations. . de 1837 et de 1867; circulaire du 3 août 1867. 232. Division des actes des conseils municipaux en cinq classes suivant la nature de leurs attributions. . 219 233. 1o Délibérations réglementaires d'après la loi de 1837. 234. 2o Délibérations réglementaires d'après la loi de 1867. 235. 3° Délibérations proprement dites. 219 220 222 236. 4° Avis.. . . 224 237. 5° Vœux; et certaines fonctions spéciales des conseils municipaux. . 238. Sanction et prescriptions diverses. 225 225 766 Numéros. TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES 239. Jurisprudence administrative, gouvernementale et parlementaire. 240. Jurisprudence judiciaire. ? IV. -Commissaires de police. SECTION PREMIÈRE. - DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Ier. Du contentieux administratif. 231 244. Définition et domaine du contentieux administratif. 245. 1° Affaires placées par un texte dans le contentieux administratif.. 231 246. 2o Affaires appartenant par leur nature au contentieux administratif. 23 247. Division en trois classes des actes de l'administration; actes administratifs proprement dits. . 248. Les actes de gouvernement ne rentrent pas dans le contentieux administratif et sont distincts des actes d'administration; voies de recours propres aux actes gouvernementaux. 249. Distinction entre le droit acquis violé et l'intérêt lésé. 250. Comment le contentieux administratif se distingue du contentieux judiciaire.. 251. Comment il se distingue des matières du ressort de la juridiction gracieuse administrative. 252. 3o Des recours pour incompétence ou excès de pouvoir devant le conseil d'État délibérant au contentieux. 253. Suite. 238 ARA 254. 4° Interprétation par la voie contentieuse des actes administratifs.. 239 255. Statistique, du 25 janvier 1852 au 31 décembre 1865, et du 10 août 1872 au 31 décembre 1877, relative à ces deux dernières classes de recours. 256. Principe et motifs de la juridiction contentieuse administrative, 24 instituée parallèlement à la juridiction judiciaire. . 257. Ses origines et son institution; exclusion de la dénomination de juridiction d'exception appliquée aux tribunaux administratifs.. 258. Amovibilité, sauf une exception, des juges administratifs; motifs. 259. Insuccès successifs et mérités, des attaques dirigées contre la juridiction administrative. 260. Division des tribunaux administratifs. 261. Organisation de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux; loi du 13 juillet 1879, article 5, et dispositions diverses de la loi du 24 mai 1872. |