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133. Contentieux des élections des conseils généraux loi du 31 juillet

1875 et projets de modifications.

199

134. Loi du 7 juin 1873; démission déclarée par le conseil d'État.

135. Démissions déclarées par le conseil général; option au cas de double
élection.

1:3

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B. Attributions des conseils généraux.

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Numéros.

DU TOME PREMIER.

150. 4° Attributions du conseil général comme chargé du contrôle de la situation et de l'administration financière des communes.

763

Pages.

148

151. Autre attribution de cette nature d'après une loi du 5 avril 1851. 152. Autres attributions de même nature.

150

151

153. Extension de ce contrôle relativement aux sections électorales.
154. 5° Attributions du conseil général comme comité consultatif de l'ad-
ministration centrale.

155. Avis; loi de 1871, article 50. 136. Vœux; loi de 1871, article 51.

151

152

152

153

157. 6° Attributions relatives au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles; loi du 15 février 1872.

154

C. Sanction des règles précédentes.

158. Sanction des règles relatives à l'organisation et aux attributions des conseils généraux.

155

159. Application aux délibérations des conseils généraux du recours pour

excès de pouvoir.

.

157

157

160. Réglementation du droit de dissolution.

V.-Commissions départementales.

161. Institution de la commission départementale élue par chaque con

seil général de département.

162. Division: règles d'organisation; règles d'attributions. 163. Composition de la commission départementale..

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166. Des quatre sortes de fonctions de la commission départementale; examen de celles qu'elle exerce comme comité consultatif du préfet et comme chargée de soulever toute question d'intérêt départemental.

159

160

160

160

162

163

167. Affaires déléguées à la commission par le conseil général; étendue et conditions du droit de délégation. .

164

167 bis. Circulaires du ministre de l'intérieur des 9 août et 3 septembre 1879. . .

165

168. Affaires déférées à la commission par la loi.

166

169. Difficultés et jurisprudence relatives à la répartition des subven

167

169

tions départementales et des secours individuels ou gratifications. 170. Autres affaires déférées à la commission par la loi. 171. Dispositions écartées du projet primitif relatives à la soi-disant tutelle administrative des communes et des établissements publics. 172. Sanction des règles relatives à l'organisation et aux attributions des commissions départementales; appel au conseil général au cas de l'article 88; règlement, par le conseil général, des conflits entre la commission départementale et le préfet. 173. De l'application du recours pour excès de pouvoir et de l'article 33 de la loi de 1871 aux décisions des commissions départementales. 174. Applications diverses du droit d'annulation; règles relatives aux communications et notifications aux parties intéressées et aux conseils municipaux des décisions des commissions départementales.

170

171

172

173

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SECTION III.—ADMINISTRATION COMMUNALE.

8 Ier. Maires.

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DU TOME PREMIER.

765

Numéros.

Pages.

202. Attributions du maire en qualité de magistrat municipal.

197

203. Attributions de police municipale.

198

204. Suite.

199

203. Attributions de police rurale; bans de vendanges et autres; Code rural de 1791..

199

206. (Suite.) Glanage, râtelage et grappillage.

200

207. Projet de Code rural de 1868, repris par le gouvernement en 1876 et 1880.

201

208. Du maire considéré comme représentant la personnalité civile de la commune; il préside le conseil municipal et toutes ses commissions.

201

209. Des divers actes des maires, et principalement de leurs actes d'autorité.

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218. Composition des conseils municipaux.

209

219. Statistique des communes.

220. Conditions d'éligibilité.

221. Causes d'incapacité et d'incompatibilité.

222. Élection au scrutin de liste; sections électorales. 223. Exceptions relatives au conseil municipal de Paris. 224.

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au conseil municipal de Lyon.

225. Durée et renouvellement des conseils municipaux. .

226. Situation actuelle. . .

227. Suspension el dissolution de ces conseils. .

228. Leurs sessions, et interdiction des commissions permanentes.
229. Séances et votes.

230. Non-publicité des séances; communication des délibérations. .
231. Législation relative aux attributions des conseils municipaux; lois

de 1837 et de 1867; circulaire du 3 août 1867.

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232. Division des actes des conseils municipaux en cinq classes suivant la nature de leurs attributions. .

219

233. 1o Délibérations réglementaires d'après la loi de 1837. 234. 2o Délibérations réglementaires d'après la loi de 1867. 235. 3° Délibérations proprement dites.

219

220

222

236. 4° Avis.. . .

224

237. 5° Vœux; et certaines fonctions spéciales des conseils municipaux. . 238. Sanction et prescriptions diverses.

225

225

766

Numéros.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

239. Jurisprudence administrative, gouvernementale et parlementaire. 240. Jurisprudence judiciaire.

? IV. -Commissaires de police.

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SECTION PREMIÈRE. - DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ET DU CONSEIL D'ÉTAT DÉLIBÉRANT AU CONTENTIEUX.

Ier. Du contentieux administratif.

231

244. Définition et domaine du contentieux administratif. 245. 1° Affaires placées par un texte dans le contentieux administratif.. 231 246. 2o Affaires appartenant par leur nature au contentieux administratif. 23 247. Division en trois classes des actes de l'administration; actes administratifs proprement dits. .

248. Les actes de gouvernement ne rentrent pas dans le contentieux administratif et sont distincts des actes d'administration; voies de recours propres aux actes gouvernementaux.

249. Distinction entre le droit acquis violé et l'intérêt lésé.

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250. Comment le contentieux administratif se distingue du contentieux judiciaire..

251. Comment il se distingue des matières du ressort de la juridiction gracieuse administrative.

252. 3o Des recours pour incompétence ou excès de pouvoir devant le conseil d'État délibérant au contentieux.

253. Suite.

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238

ARA

254. 4° Interprétation par la voie contentieuse des actes administratifs.. 239 255. Statistique, du 25 janvier 1852 au 31 décembre 1865, et du 10 août 1872 au 31 décembre 1877, relative à ces deux dernières classes de recours.

256. Principe et motifs de la juridiction contentieuse administrative, 24 instituée parallèlement à la juridiction judiciaire. . 257. Ses origines et son institution; exclusion de la dénomination de juridiction d'exception appliquée aux tribunaux administratifs.. 258. Amovibilité, sauf une exception, des juges administratifs; motifs. 259. Insuccès successifs et mérités, des attaques dirigées contre la juridiction administrative.

260. Division des tribunaux administratifs.

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261. Organisation de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux; loi du 13 juillet 1879, article 5, et dispositions diverses de la loi du 24 mai 1872.

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