D'APPEL POUR CONTINUATION d'études. 577 nnée d'engagement (art. 58 [no 625]), et, d'autre part, l'article 72 e la loi aux termes duquel « nul n'est admis, avant l'âge de trente ans accomplis, à un emploi civil ou militaire, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi ». Il en Esulte, pour les jeunes gens qui usent dans toute son étendue è la faculté de sursis, l'impossibilité légale d'entrer dans les carères publiques avant vingt-cinq ans accomplis. Voici les disposions de la loi, du décret réglementaire, et de la circulaire' du mistre de la guerre, relatives à cette faculté de sursis d'appel si portante pour les étudiants des facultés. Dans l'année qui précède l'appel de leur classe, les jeunes gens mentionnés ns l'article 53, qui n'auraient pas terminé les études de la faculté ou des écoles xquelles ils appartiennent, mais qui voudraient les achever dans un laps de mps déterminé, peuvent, tout en contractant l'engagement d'un an, obtenir de utorité militaire un sursis avant de se rendre au corps pour lequel ils se sont gagés. Le sursis peut leur être accordé jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans acmplis. Jouiront du même privilége, sous la condition d'avoir contracté un gagement conditionnel d'un an: 1° les élèves des écoles supérieures d'agrilture subventionnées par l'État; 2o les élèves des écoles supérieures de comerce subventionnées par les chambres de commerce. Ces écoles devront oir été agréées par le ministre de la guerre quant à l'application du présent icle (L. 27 juillet 1872, art. 57 modifié par L. 31 déc. 1875). Les engagés aditionnels d'un an mentionnés à l'article 53 de la loi qui ont obtenu l'auisation de poursuivre les études de la faculté ou des écoles auxquelles ils partiennent sont disponibles en cas de guerre (D. 1er déc. 1872, art. 13). << En accordant des sursis aux engagés d'un an qui n'ont pas terminé leurs des, la loi exige que ces engagés se trouvent dans les conditions de l'arle 53 de la loi et que leur engagement ne soit pas contracté avant l'année i précède l'appel de leur classe. Les demandes de sursis doivent être adressées général commandant la subdivision, immédiatement après l'engagement. es sont accompagnées d'un certificat délivré par le doyen de la faculté à uelle les engagés appartiennent, ou par le directeur des écoles dont ils vent le cours. Ce certificat, outre l'attestation que les jeunes gens ont comncé leurs études, fait connaître la durée du sursis qui leur est nécessaire ur les achever. L'engagé qui a obtenu un sursis est tenu de produire chaque née, pendant le mois de novembre, au commandant du dépôt de recrutent, un certificat délivré par le doyen de la faculté ou par le directeur de cole à laquelle il appartient, attestant qu'il est toujours en cours d'études. ute d'avoir produit ce certificat, il est mis en route avec les engagés conionnels de l'année. Les sursis mentionnés à l'article 13 du décret peuvent e renouvelés par l'autorité militaire jusqu'à ce que l'engagé ait accompli sa gt-quatrième année, mais ils ne sauraient dépasser cette limite. L'engagé intenu en sursis, qui a vingt-quatre ans, est mis en route avec les engagés aditionnels de l'année. Les engagés conditionnels qui ont obtenu un sursis vent être tenus, quel que soit leur âge, de rester une deuxième année sous drapeaux, en conformité de l'article 56 de la loi. Si, par application du me article, ils viennent à être déchus des avantages réservés aux engagés 37 T. I. 578 EXAMEN DES ENGAGÉS CONDITIONNELS 621. Les jeunes gens mentionnés à l'article 54 de la loi du 27 juillet 1872, et qui, pour être admis à contracter l'engagement conditionnel d'un an, sont tenus de subir un examen, doivent adresser au préfet du département dans lequel ils veulent s'engager une demande d'admission à l'examen, écrite sur papier timbré, dix jours au moins avant l'époque fixée pour l'ouverture de cet examen. Cette demande doit, comme celle d'engagement volontaire au cas de l'article 53, être accompagnée de l'acte de naissance, du certificat d'acceptation délivré par le commandant du dépôt de recrutement, et, si l'engagé a moins de vingt ans, du consentement des père, mère ou tuteur, ce dernier dûment autorisé par délibération du conseil de famille; ces trois pièces sont affranchies du droit de timbre. La demande doit indiquer par la mention agriculture, commerce, ou industrie, dans quelle série, suivant que sa profession y rentre ou s'en rapproche le plus, le candidat désire être classé pour son examen. Les conditions et le programme de cet examen ont été d'abord déterminés par un décret portant rẻglement d'administration publique du 31 octobre 1872, qui a été remplacé par celui du 10 mai 1880, destiné à centraliser davantage l'épreuve et à élever son niveau en présence du nombre toujours croissant des candidats de cette catégorie à l'engagement conditionnel d'un an. 622. Nous reproduisons ce décret portant règlement d'adminis tration publique du 10 mai 1880. Il a été suivi d'une instruction ministérielle du 6 août 1880 et d'un questionnaire développé de la partie générale du programme d'examens (B. off. min. int., p. 452). Le président de la République française, sur le rapport du ministre de la guerre, vu les articles 53 et 54 de la loi du 27 juillet 1872; vu les décrets de 31 octobre et 1 décembre 1872; le conseil d'État entendu, décrète :— Art. 1o. Les examens auxquels sont astreints les jeunes gens qui, ne se trouvant dans aucun des cas prévus par l'article 53 de la loi du 27 juillet 1872, demandent à contracter un engagement conditionnel d'un an, sont passés devant des com missions siégeant aux chefs-lieux de région de corps d'armée, et composées de cinq membres ainsi qu'il suit : le chef d'état-major général du corps d'armes, ou un colonel ou lieutenant-colonel, par lui délégué, président; un membre désigné en raison de sa spécialité, pour celle des séries de l'agriculture, du commerce et de l'industrie à laquelle appartiendra le candidat; un inspecteer de l'enseignement primaire; un chef de bataillon; un officier du grade de cap taine, secrétaire, avec voix délibérative. Les membres des commissions seri conditionnels, ils accomplissent dans l'armée active le temps de service qui a été imposé aux hommes de la première partie de la classe à laquelle ils 4partiennent par leur engagement. Cette obligation ressort d'ailleurs des ter de l'acte qu'ils ont souscrit (Instruction du 1er décembre 1872) ». NON POURVUS DE DIPLÔMES OU BREVETS. 579 és par le ministre sur la proposition des commandants de corps d'armée. . 2. Les épreuves consistent: 1° en une composition écrite; 2° en un ›n oral. — Art. 3. La composition écrite se compose d'une dictée et d'un ème d'arithmétique. L'épreuve écrite est la même pour toute la France. est passée à la préfecture de chaque département, sous la surveillance fficier. Le sujet en est donné chaque année par le ministre de la guerre. adressé sous pli cacheté au préfet, qui remet ce pli fermé à l'officier chargé rveiller l'exécution de la composition. Art. 4. L'épreuve écrite est ap - e suivant les règles énoncées en l'article 6 ci-après. Le ministre de la e détermine le minimum de points nécessaires pour l'admission à l'examen - Art. 5. L'examen oral est public. Il se divise en deux parties: la pre, commune à tous les candidats, porte sur l'arithmétique, la géométrie, ›ire et la géographie; la seconde porte sur les connaissances profession, et varie suivant la série (agriculture, commerce, industrie) dans laquelle ndidat a demandé à être examiné. - Art. 6. La commission attribue à in des éléments qui entrent dans les épreuves, tant écrites qu'orales, une rise dans la série des nombres entiers de 0 à 20. Chacune de ces notes est te multipliée par un des coefficients ci-après : composition écrite dictée, roblème, 15; -examen oral: arithmétique, 10, et géométrie, 10; -his10, et géographie, 10;- connaissances professionnelles, 40; - total gé, 120. Le nombre des points obtenus pour chaque candidat au moyen du | indiqué dans l'article précédent détermine le classement des jeunes gens nt subi l'examen. Le ministre de la guerre fixe le minimum de points aus duquel les candidats pourront être admis à contracter l'engagement connel d'un an. Ce minimum est le même pour toutes les régions. Les noms eunes gens admis sont notifiés aux préfets des départements, qui restent és de les faire publier et d'informer les intéressés. Art. 7. Sont apés les programmes' annexés au présent décret pour servir aux examens ogramme des examens auxquels sont astreints les jeunes gens qui demant à contracter un engagement conditionnel d'un an en vertu de l'article 54 la loi du 27 juillet 1872 (Annexe au décret du 10 mai 1880). ithmétique. Numération. Les quatre règles appliquées aux nombres entiers ombres décimaux et aux fractions. Système métrique avec tous ses dévements. Mesure des lignes, surfaces et volumes. Règles de trois et d'insimples et composées. Géométrie. Les trois premiers livres de la géoe plane élémentaire. Leur application usuelle au levé des plans. Opérations entaires d'arpentage. Lecture des cartes.- Histoire. Origines de la France. emagne. Les croisades. Les Valois. Guerre de Cent ans. Guerre d'Italie. issance. Réforme. Guerre de religion. Henri IV et ses successeurs jusqu'à evolution. Grandes guerres et principaux traités. Révolution française. alat. Empire. Restauration. Histoire contemporaine depuis 1830. - - Géohie. Notions sommaires de géographie universelle. Continents. Mers. agnes et fleuves. Division de l'Europe. Sa géographie politique. Géoie physique de la France par bassins. Géographie politique et administraGéographie industrielle, agricole et commerciale de la France. AMENS PROFESSIONNELS. Agriculture. Natures diverses des terrains au de vue de la culture. Engrais et amendements. Climats, saisons; leurs raps avec la culture. Moyens d'utiliser les eaux ou de s'en préserver. Instrus et machines agricoles. Méthodes et procédés de culture. Conservation 580 ASSIMILÉS; SITUATION AU CORPS oraux définis en l'article 6. Art. 8. Le ministre de la guerre est charg l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journa officiel. Fait à Paris, le 10 mai 1880. 623. Dès 1873 on a assimilé aux engagés volontaires d'un an ¦jeunes gens qui, refusés comme engagés pour cause d'inapttude au service militaire et n'ayant pu, par ce motif, contracte dans l'année qui précède le tirage au sort de leur classe l'engage ment conditionnel d'un an, sont ensuite déclarés aptes au servi par le conseil de révision. Ils adressaient leur demande d'assim b tion au général commandant le département où ils avaient tiré sort, lequel s'assurait des faits et leur délivrait un certificat ! conférant la qualité d'assimilés aux engagés volontaires d'un a à la condition de satisfaire aux obligations imposées aux ents conditionnels par l'article 55 de la loi, et par l'article 54s. n'étaient pas pourvus des diplômes et titres exigés par l'article Ces assimilés étaient tenus, bien que comptant leur service 1er juillet de l'année où ils tirent au sort, de rester sous les de peaux le temps qu'y passent les engagés conditionnels de l'ance ils sont renvoyés en même temps qu'eux dans la disponibilite. décret du 1er décembre 1872 avait déjà consacré cette disposit équitable dans son article 42 ci-dessous reproduit ; une loi du 31 cembre 1875 a ajouté un nouveau paragraphe à l'article 54 de loi de 4872, tel qu'il est reproduit ci-dessus [no 648], pour adme ces jeunes gens à l'engagement conditionnel. Les jeunes gens qui, par suite d'inaptitude au service militaire, n'ont pa l'année qui précède le tirage au sort de leur classe, contracter l'engagents conditionnel d'un an, sont susceptibles, s'ils sont déclarés aptes au service p conseil de révision, d'être admis aux mêmes avantages que les engages c tionnels d'un an (Décret du 1er décembre 1872, art. 12). 624 Les engagés volontaires d'un an sont mis en route p des récoltes. Bestiaux et animaux domestiques. Comptabilité agricole. De chés des principaux produits agricoles de la région.- Commerce. Marchat qui font l'objet de la spécialité du candidat; leur provenance, leur emploi * prix de revient. Comptabilité et tenue des livres. Dénomination des livres " commerce. Principales opérations de commerce ou de banque. Form-* usuelles du billet à ordre, de la lettre de change, du mandat, du cheqat ** Significations des principaux termes de commerce ou de banque. — Ini Caractères et propriétés des matières premières ou matériaux. Leur extras leur préparation, leur transformation ou leur emploi. Moteurs, machines, i ments et outils dont le candidat fait habituellement usage. Procédés au z* desquels il obtient les produits de son industrie spéciale. Nature 4produits. DES ENGAGÉS CONDITIONNELS D'UN AN. 581 incorporés, sauf ceux qui demandent des sursis d'appel, à la fixée chaque année par le ministre. Ils doivent se rendre chez us-intendant militaire, qui leur délivre une feuille de route. iduelle; tout engagé qui, sans cause légitime, ne se met pas oute de manière à être rendu à son corps dans le délai prespeut être arrêté par la gendarmerie et conduit de brigade en ade à sa destination. L'engagé volontaire d'un an est soumis à ès les obligations de service imposées aux hommes présents les drapeaux et, en outre, aux examens et dispositions partires prescrits par l'article 56 de la loi et une instruction mirielle du 7 février 1873, qui réglemente provisoirement la tion de ces militaires durant l'année qu'ils passent sous les eaux. ngagé volontaire d'un an est incorporé et soumis à toutes les obligations rvice imposées aux hommes présents sous les drapeaux. Il est astreint aux ens prescrits par le ministre de la guerre. Si, après un an de service, l'envolontaire d'un an ne satisfait pas à ces examens, il est obligé de rester seconde année au service, aux conditions déterminées dans le règlement par l'article 53. Si, après cette seconde année, l'engagé volontaire ne sapas à ces examens, il est, par décision du ministre de la guerre, déclaré 1 des avantages réservés aux volontaires d'un an, et il reste soumis aux s obligations que celles imposées aux hommes de la première partie de la e à laquelle il appartient par son engagement. Il en est de même pour le taire qui, pendant la première ou la seconde année, a commis des fautes s et répétées contre la discipline. Dans tous les cas, le temps passé dans le tariat compte en déduction de la durée du service prescrite par l'article 36 présente loi. En temps de guerre, l'engagé volontaire d'un an est mainau service. En cas de mobilisation, l'engagé volontaire d'un an marche a première partie de la classe à laquelle il appartient par son engagement 7 juillet 1872, art. 56). Les engagés conditionnels d'un an sont mis en à la date fixée par le ministre. Le temps qu'ils doivent passer dans le serctif ne court qu'à partir de cette date. Ceux qui ne se rendent pas à leurs dans les délais prescrits seront poursuivis pour insoumission, et, en cas ndamnation, déchus des avantages réservés aux volontaires d'un an (Déu 1er décembre 1872, art. 14). 5. Les engagés conditionnels d'un an qui ont accompli leur Pe de service et satisfait aux conditions exigées par l'article 56 loi sont envoyés en disponibilité dans leurs foyers. « Ils sont, rte l'instruction ministérielle du 1er décembre 1872, à la dissition du ministre de la guerre, et sont inscrits sur les conles du département où ils ont leur domicile légal. L'adminisation devant toujours connaître le lieu où ils se trouvent, ils nt soumis, quant aux déclarations à faire, aux obligations des ticles 34 et 35 [no 607], s'ils veulent changer de domicile ». |