Traité de l'instruction criminelle, ou Théorie du code d'instruction criminelle, Volume 5

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Plon, 1867
 

Contents

Ce nest que devant cette chambre que peut être portée lopposition à toutes
138
Droit du ministère public de former opposition à toutes les ordonnances Droit
149
Effets du désistement de la partie civile Le plaignant ne peut former oppo
155
Délai de lopposition en ce qui concerne le ministère public art 135
165
Formes de lopposition du ministère public
172
Quelle est la juridiction compétente pour prononcer ces dommagesintérêts?
177
Mais elles peuvent ordonner quil sera procédé à tel ou tel acte dinstruction
203
Ce que la chambre doit faire quand elle est saisie dune prévention de faux
211
Quels sont quant à la compétence les effets de la transmission prescrite
218
Ce droit reçoitil une exception dans la poursuite des délits commis par la voie
225
Motifs de la règle qui veut quil soit statué par un même arrêt sur les délits
226
Elles peuvent ordonner des informations nouvelles et par conséquent un sup
228
Le renvoi peutil avoir lieu devant le tribunal correctionnel auquel appartient
230
Peutelle connaitre des ordonnances de linstruction en statuant sur la pré
231
Compétence quand elle est saisie par les réquisitions du procureur général
238
Quel juge doit être saisi quand le fait ne présente que les caractères dune con
244
Motifs à lappui de la modification introduite dans larticle 230 par la
246
Dans quels cas elle peut donner mainlevée des saisies et ordonner la restitution
252
Le rapport peut être fait avant lexpiration des dix jours fixés par larticle 217
259
la communication des pièces nest ni prescrite
266
Que fautil décider si le prévenu se trouve au moment de la transmission
272
Cette règle ne sapplique que lorsque les pièces sont en même temps produites
285
Le ministère public est chargé de lexécution de larrêt de renvoi 316
292
Avis de larrêt de renvoi aux maires du lieu du domicile et du lieu de
318
dans la poursuite
325
Si le résumé modifie laccusation et motive la position de questions en dehors
333
Mais cette notification ne doit être faite quà laccusé qui est lobjet de lac
341
Formes de la notification Elle ne peut être remplacée par la lecture des actes
347
Formes de la notification lorsque laccusé est fugitif Cas où il a un domicile
350
Objet de lavertissement que le président doit donner à laccusé relativement
358
La demande en nullité peut en premier lieu être fondée sur la qualification
365
Application de cette jurisprudence aux délits de presse doutrage descro
372
Ce droit est restreint quand lerreur nôte pas au fait son caractère de crime
381
Dans quels cas il y a lieu au pourvoi pour incompétence
387
Quelles sont les violations de la loi qui sont de nature à fonder une ouverture
395
Fausse interprétation de la loi relative à la qualification des faits
401
Quels sont les différents arrêts que la chambre daccusation peut rendre
406
Dans quels cas le recours est ouvert contre les arrêts rendus sur des faits qua lifiés crimes
407
Dans quels cas le recours est ouvert contre les arrêts rendus sur des faits qua lifiés délits ou contraventions
410
Le recours estil ouvert en faveur du prévenu?
411
Dans quels cas les arrêts portant renvoi devant le tribunal correctionnel peuvent être attaqués
413
Ils ne peuvent être attaqués par le prévenu pour fausse qualification des faits incriminés
415
Mais la jurisprudence admet dans ce cas le pourvoi du ministère public Examen de cette jurisprudence
418
Droit du procureur général
420
Le procureur impérial près la cour dassises uest pas recevable à se pourvoir contre les arrêts de la chambre daccusation
421
Le délai du pourvoi contre les arrêts de renvoi devant les assises est fixé par larticle 296
440
Ce dernier délai nest quune exception qui doit être restreinte dans ses termes
441
ny a lieu dans aucun cas dappliquer le délai de vingtquatre heures porté par larticle 374
442
Quel est le point de départ du délai de cinq jours
443
Quel est le point de départ du délai de trois jours
445
Comment se calculent ces deux délais
449
Les pourvois formés en dehors de ces délais sont frappés de déchéance à moins que laccusé nait pas été averti ou que larrêt nait pas été notifié
450
Formes du pourvoi
454
Consignation de lamende
456
Dans quels cas il y a lieu de surseoir Le sursis est leffet de tout pourvoi régulièrement formé
460
ny a pas lieu de surseoir si le pourvoi a été formé hors du délai légal Loi du 10 juin 1853
461
Quelle est lautorité des arrêts de la chambre daccusation qui ordonnent
465
Examen des effets contradictoires attribués aux arrêts dans ces deux hypothèses
471
Quelle est lautorité des arrêts de renvoi sur les points de fait
479
De lautorité des arrêts en ce qui concerne les exceptions et fins de nonre
485
A la division des faits en crimes délits et contraventions correspondent trois
495
Elle demeure encore compétente lorsque les débats révèlent que laccusé
501
Les juges ne peuvent étendre leur juridiction au delà du territoire qui constitue
507
Les tribunaux de police ne peuvent connaître que des contraventions commises
509
Compétence des tribunaux français pour juger les crimes commis en pays
516
Nécessité de lidentité de la législation française et de la législation du pays
523
Les règles de la compétence fléchissent quand la poursuite comprend plusieurs
529
fautil réunir
535
1 Quand
542
Cependant la disposition de larticle 227 ne doit pas être considérée comme
548
La connexité a pour résultat la jonction des procédures et la réunion des pré
553
Si les délits indivisibles ou connexes ne sont pas justiciables des mêmes tribu
560
Lorsque parmi les prévenus dun même délit il se trouve des justiciables dune
568
Les juges dexception ne peuvent connaître de faits connexes à ceux qui leur
574
Application à lincompétence ratione materiæ
582
Le juge doit statuer sur lexception immédiatement et avant de procéder
588
Compétence des tribunaux criminels pour connaître de laction civile acces
593
Désignation et maintien des juges spéciaux
599
Quelle était la compétence de la juridiction militaire sous la législation romaine
605
Deuxième exception relative aux individus qui portent les armes contre
611
Distinction quant à la compétence entre létat de paix et létat de guerre
617
Les militaires et assimilés lorsquils sont en disponibilité ou en congé
623
Les tribunaux sont incompétents quand au prévenu militaire sont joints
629
Ils sont également incompétents pour juger les contraventions spéciales mais
630
Énumération des juridictions maritimes
637
Compétence des tribunaux maritimes
646
Compétence des tribunaux maritimes pour connaître des faits de piraterie
653
Compétence du conseil de luniversité pour connaître des délits commis
659
Attributions générales
669
Doitil répondre aux conclusions tendant à un supplément dinformation?
673

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