 | Great Britain - 1833 - 1478 pages
...Néanmoins chaque Chambre se l'orme en Comité secret, sur la demande de son Président ou de 10 Membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...Séance doit être reprise en public sur le même sujet. XXXIV. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses Membres, et juge les contestations qui s'élèvent... | |
 | Amand Neut - Belgium - 1842 - 402 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 9. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de se« membres, et juge les contestations qui s'élèvent... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 576 pages
...Néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 79. — On ne peut être à la fois membre des deux chambres. Art. 80. — Les fonctions de représentant... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...Néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le môme sujet. Art. 79. — On ne peut être à la fois membre des deux chambres. Art. 80. — Les fonctions... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...publiques. Néanmoins, elle se forme en comité secret sur la demande de son président ou de cinq membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 63. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage de voix, la... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 830 pages
...Néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret à la demande du président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même objet. 40. — Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres et juge les contestations... | |
 | Édouard Laboulaye - Constitutional law - 1872 - 128 pages
...mandat législatif. 19. Les séances des deux Assemblées sont publiques; néanmoins chacune d'elles peut se former en Comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement. 20. L'initiative appartient à chacune des deux Chambres. Néanmoins toute loi d'impôt devra être... | |
 | Édouard Laboulaye - Constitutional history - 1872 - 578 pages
...législatif.] (38). 26. Les séances des [deux] Assemblées sont publiques ; néanmoins, chacune d'elles peut se former en Comité secret, sur la demande d'un...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement (39). 27. Le Corps législatif rend des lois et des décrets; les décrets n'ont rapport qu'à des... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...forme en comité 'secret à la demande du Président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à k majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. ART. 40. Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres et juge les contestations... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...justice : et dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. » — (Adopté.) « Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. « Art. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. « Elle... | |
| |
Néanmoins, chaque Chambre peut se former en Comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. ART.... 
