 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...fonctionnaire public de l'ordre administratif, tout agent ou préposé dune administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction, même juste, mais non sujet à salaire, ou pour s'abstenir... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...l'ordre admi« nistratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une adminis« tration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu « des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou as « son emploi, même juste et non sujet à salaire , sera puni,... | |
 | Jacques Joseph Baudrillart - 1824 - 662 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des • offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa function ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'ordre Administratif, judiciaire ou militaire , tout agent ou préposé d'une, administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , i^ais non sujet à salaire... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...public de Tordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présëns, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de s:» fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout »feat ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour l'aire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste , mais non sujet à salaire , sera puni... | |
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Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. 
