Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 40
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1892
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...fonctionnaire public de l'ordre administratif, tout agent ou préposé dune administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction, même juste, mais non sujet à salaire, ou pour s'abstenir...
Full view - About this book

Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis ...

Michel Michel - 1812 - 186 pages
...l'ordre admi« nistratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une adminis« tration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu « des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou as « son emploi, même juste et non sujet à salaire , sera puni,...
Full view - About this book

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 3

Jacques Joseph Baudrillart - 1824 - 662 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des • offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa function ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,...
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'ordre Administratif, judiciaire ou militaire , tout agent ou préposé d'une, administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , i^ais non sujet à salaire...
Full view - About this book

Code forestier avec l'exposé des motifs, la discussion des deux chambres ...

Brousse - 1828 - 446 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire,...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...public de Tordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présëns, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,...
Full view - About this book

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de s:» fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni...
Full view - About this book

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout »feat ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour l'aire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste , mais non sujet à salaire , sera puni...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF