...opérations électorales. » ART. 2. Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : « La forme républicaine...Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence...

...opérations électorales. » ART. 2. Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : « La forme républicaine...Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence...

...opérations électorales. » 2. La paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1876 est complété ainsi qu'il suit : • La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet •d'one proposition de revision. «Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéli•gibles...

...but de soustraire à la révision la forme même du gouvernement. Cet article est ainsi conçu : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. » 371. Un autre point, touché mais non résolu dans la discussion, c'est ce qu'on a appelé...

...majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés, réunis en Assemblée nationale. Les membres des familles ayant régné sur la France...inéligibles à la présidence de la République. L'Assemblée nationale siège à Versailles. Son bureau est le bureau du Sénat. Un mois avant le terme...

...conditions d'existence légale inférieures à celles des régimes qui l'ont précédée. » De plus, « les membres des familles ayant régné sur la France...sont inéligibles à la présidence de la République ». En vertu de l'article 3, « les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875,...

...l'Assemblée. forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. — Les membres des familles ayant régné sur la France...sont inéligibles à la présidence de la République (1). — [Clause relative à la présidence de M. le maréchal de Mac-Mahon et.aujourd'hui sans objet.]...

...1884, la révision totale est formellement interdite puisqu'aux termes de l'article 2 de cette loi «la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision ». Pour l'aire triompher le système de la revision partielle, on a eu recours à un procédé pratique...

...proposés par le ministère Ferry. Elle a ajouté en outre ce complément au texte de l'article 8. « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision. » Cette adjonction ne s'explique que par les circonstances toutes particulières dans lesquelles ont...

...partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire...inéligibles à la présidence de la République. Loi constitutionnelle du 24 février 1875 RELATIVE A L'ORGANISATION DÛ SÉNAT(I). ART. 8. — Le Sénat...