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" La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République. » ART. 3. Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 25
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1892
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Manuel de droit constitutionnel

Antoine Saint Girons - Constitutional law - 1885 - 748 pages
...opérations électorales. » ART. 2. Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : « La forme républicaine...Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence...
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Manuel de droit constitutionnel

Antoine Saint Girons - Constitutional law - 1885 - 732 pages
...opérations électorales. » ART. 2. Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : « La forme républicaine...Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1885 - 994 pages
...opérations électorales. » 2. La paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1876 est complété ainsi qu'il suit : • La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet •d'one proposition de revision. «Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéli•gibles...
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Chambres législatives: histoire, organisation, fonctionnement et ...

Victor Chauffour-Kestner - Constitutional law - 1887 - 512 pages
...but de soustraire à la révision la forme même du gouvernement. Cet article est ainsi conçu : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. » 371. Un autre point, touché mais non résolu dans la discussion, c'est ce qu'on a appelé...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés, réunis en Assemblée nationale. Les membres des familles ayant régné sur la France...inéligibles à la présidence de la République. L'Assemblée nationale siège à Versailles. Son bureau est le bureau du Sénat. Un mois avant le terme...
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La politique opportuniste--1880-1889--

Joseph Reinach - France - 1890 - 434 pages
...conditions d'existence légale inférieures à celles des régimes qui l'ont précédée. » De plus, « les membres des familles ayant régné sur la France...sont inéligibles à la présidence de la République ». En vertu de l'article 3, « les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875,...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., Volume 1

F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...l'Assemblée. forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. — Les membres des familles ayant régné sur la France...sont inéligibles à la présidence de la République (1). — [Clause relative à la présidence de M. le maréchal de Mac-Mahon et.aujourd'hui sans objet.]...
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Droit romain: Théorie générale des prisonniers de guerre

André Chotard - Criminal procedure - 1893 - 394 pages
...1884, la révision totale est formellement interdite puisqu'aux termes de l'article 2 de cette loi «la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision ». Pour l'aire triompher le système de la revision partielle, on a eu recours à un procédé pratique...
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Établissement et revision des constitutions en Amérique et en Europe

Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 448 pages
...proposés par le ministère Ferry. Elle a ajouté en outre ce complément au texte de l'article 8. « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision. » Cette adjonction ne s'explique que par les circonstances toutes particulières dans lesquelles ont...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire...inéligibles à la présidence de la République. Loi constitutionnelle du 24 février 1875 RELATIVE A L'ORGANISATION DÛ SÉNAT(I). ART. 8. — Le Sénat...
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