 | Medicine - 1835 - 640 pages
...reglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura eté involontairement la cause, sera puni de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 600 fr. ;" and " chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais... | |
 | Medicine - 1835 - 646 pages
...reglcmens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 6OO fr. ;" and " chacun est responsable du dommage qu'il a cause, non seulement par son fait, mais... | |
 | Medicine - 1845 - 626 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 320 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des... | |
 | Medicine - 1853 - 586 pages
...inobservation des règlements, aura commis un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Art. 319 du Code pénal.) «S'il n'est résulté du défaut d'a.lresse ou de précaution... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Art. 319 du Code pénal.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | C. Tripard - Civilization, Ancient - 1858 - 602 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'intention criminelle manque, et pourtant la loi française punit, et Moïse nous en... | |
 | Frédéric-Hilaire Pradier - Prostitution - 1859 - 192 pages
...ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, on en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 ir. AKT. 320 ¡Code pénal). S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 526 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 600 francs. * Art. 321. Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables s'ils ont... | |
 | Medicine - 1887 - 810 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura clé involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 francs. Art. 3'20. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
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pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal... 
