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" pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 40
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1892
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Medico-chirurgical Review and Journal of Medical Science, Volume 22; Volume 26

Medicine - 1835 - 640 pages
...reglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura eté involontairement la cause, sera puni de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 600 fr. ;" and " chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais...
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The Medico-chirurgical Review, and Journal of Practical Medicine

Medicine - 1835 - 646 pages
...reglcmens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 6OO fr. ;" and " chacun est responsable du dommage qu'il a cause, non seulement par son fait, mais...
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 29

Medicine - 1845 - 626 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 320 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des...
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 45

Medicine - 1853 - 586 pages
...inobservation des règlements, aura commis un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Art. 319 du Code pénal.) «S'il n'est résulté du défaut d'a.lresse ou de précaution...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Art. 319 du Code pénal.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution...
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Moïse ou Les lois fondamentales des sociétés, l'histoire, les ..., Volume 2

C. Tripard - Civilization, Ancient - 1858 - 602 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'intention criminelle manque, et pourtant la loi française punit, et Moïse nous en...
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Histoire statistique, médicale et administrative de la prostitution dans la ...

Frédéric-Hilaire Pradier - Prostitution - 1859 - 192 pages
...ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
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Manuel de l'art des accouchements ...

Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, on en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 ir. AKT. 320 ¡Code pénal). S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution...
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Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des mœurs, Volume 1

Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 526 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 600 francs. * Art. 321. Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables s'ils ont...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1887 - 810 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura clé involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 francs. Art. 3'20. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures...
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