 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. |j Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...lus à la tribune par un ministre. « Art. 6. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. <i Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent.... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...lois généiéterminent par qui sont prise* les 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et Vautre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...la République promulgue ¡es lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la lui définitivement adoptée. Il doit promulguer dans...dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une ct l'autre Chambre, aura été déclarée urgent«. « Dans le délai fixé pour la promulgation, le... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...assurer le respect et l'exécution forcée de la loi. Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. L'article 59 de la Constitution de 1848 porte qu'à défaut de promulgation par le président de la... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...décret du Président de la République. ART, 7. — Le l'résident de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi délinitivement adoptée; il doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont la promulgation,... | |
 | 1877 - 468 pages
...décret du président de la République. Art. 7. — Le président de la République promulgue lee lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Б doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...décret du Président de.la République. Art. 7. Le président de la république promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Ii doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une... | |
 | Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 832 pages
...décret du président de la République. ABT. 7. — Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé,... | |
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dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. 
