 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Commandant, I. « Aux coupables du crime de concussion ». (Cod. peu., nrt. 174.) Voyez Concussion, I. « A tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agent ou préposé d'une administration publique qui se sera laissé corrompre, et à celui qui l'aura corrompu v. ( C. p., art. 1776! suiv.) Voyez Corruption.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 652 pages
...faire la liquidation ><• (Code io3 FON XIV. Tout fonclionnaira public de l'ordre administratif on judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des "Jf"> ou promisses, ou reçu cies dons ou prêtent poi.r fjire un acte de sa fonction ou de son emploi,... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...l'art. 177) de l'ordre admi« nistratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une adminis« tration publique, qui aura agréé des offres ou promesses...ou présents pour faire un acte de sa fonction ou as « son emploi, même juste et non sujet à salaire , sera puni, etc. » Telles sont les dispositions... | |
 | France - Law - 1812 - 726 pages
...de l'ordre judiciaire, qui aurait agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni des peines portées par les articles 177 et 178 du Code pénal. Les juges de paix ni aucun autre magistrat... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...Corruption des Fonctionnaires publics. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif •u judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration...publique, qui aura agréé des offres ou promesses , on reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste , mais... | |
 | Jacques Joseph Baudrillart - 1824 - 664 pages
...Cardonnelj ouï M. Fréteau de Pény, avocat général, en ses conclusions : Article 177 du Code pénal, к Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...des • offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa function ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...} publics. Art, 130. Tout fonctionnaire public de l'ordre Administratif, judiciaire ou militaire , tout agent ou préposé d'une, administration publique...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , i^ais non sujet à salaire... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pages
...lieux où la corruption aura été commise. » Quant à l'art. 177, il dispose en ces termes : «Art. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire,... | |
 | France - Law - 1833 - 1468 pages
...• . a Eté la Corruption des Fonctionnaires publics. 177 (l). Tout fonctionnaire public de Tordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé...agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire,... | |
 | France - Law - 1835 - 654 pages
...confiscation des denrées appartenant à ce commerce. § ту. j} e la corruption des fonctionnaires publics. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présëns, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,... | |
| |
177. — Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,... 
